CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE FOURNITURE DU SERVICE « COURS PARTICULIERS » DE COURS MASSON®

ARTICLE 1. PRESENTATION La Société Cours MASSON® est une société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 791 890 304, dont le siège social est situé sis 35 avenue Sainte Foy à Neuilly Sur Seine (92200), et dont le site internet est accessible depuis l’adresse : http://www.cours-masson.com, ci-après désigné par « Site Internet » (directrice de publication : Catherine Masson – [email protected] ; Hébergeur : Google Cloud Platform, 8 rue de Londres, 75009 Paris. COURS MASSON est une société spécialisée dans le soutien scolaire pour les filières sélectives et l’accompagnement dans la préparation à l’examen du Baccalauréat, aux concours d’entrée aux Grandes Ecoles et aux concours médicaux nationaux. Elle propose un service d’intermédiation de cours particuliers à domicile haut de gamme, à destination des particuliers, afin de préparer, de présenter l’examen d’entrée et de réussir dans ces filières sélectives. Elle développe et propose également, via son site Internet, des services de formations présentielles en groupe basées à Neuilly-Sur-Seine et en région parisienne - dénommées « Stages »-, ainsi que des formations à distance directement via une plateforme E-LEARNING accessible depuis son Site Internet. Ces prestations de formations présentielles et E-Learning, dont elle assure personnellement l’exécution, ne sont pas soumis aux présentes conditions générales d’utilisations. ARTICLE 2 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application mobile COURS MASSON® et du service de cours particuliers à domicile proposé via cette application par la société Cours Masson® (ci-après les « CGUS»), éditeur et propriétaire de l’application mobile COURS MASSON®(ci-après l’ « Application »), et ce préalablement à toute utilisation de celle-ci. L’Application et le Site Internet ont été élaborés dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Ils répondent par conséquent à un usage sur le seul territoire français. Tout accès au service proposé par l’Application ou le Site Internet hors de ce territoire se fait aux risques et périls de l’Utilisateur à qui il appartient de s’assurer de la conformité de l’Application et du Site internet à la législation locale d’où il tentera d’accéder. Il souffrira également sans indemnité, ni recours ou contestation possible à l’impossibilité de recourir aux services proposé par la société COURS MASSON® à travers l’Application. L’Application permet de mettre en relation des particuliers utilisateurs, à la recherche de prestations de cours particuliers à domicile, avec des prestataires particuliers qualifiés agissant comme tiers indépendants, en vue de la réalisation de prestations de soutien scolaire et d’enseignement à domicile dans les domaines de compétences présentés au sein de l’Application (le « Service Cours Particuliers COURS MASSON®» ou le « Service »). Dans le cadre de ce Service, la société COURS MASSON® n’agit donc pas comme prestataire exécutant mais comme simple intermédiaire, et ne fournit pas elle-même la prestation à domicile. A ce titre, son rôle d’intermédiaire consiste à mettre en relation un particulier recherchant une prestation de cours particulier à domicile avec un enseignant (personne physique indépendante) susceptible de pouvoir réaliser la prestation recherchée par le particulier. Cette mise en relation se fait notamment grâce au fonctionnement d’un algorithme développé spécifiquement par COURS MASSON® au sein de l’application mobile COURS MASSON®, permettant de rapprocher les besoins renseignés par le particulier avec les informations du profil mis en ligne par l’enseignant sur la plateforme. Le seul fait de s’inscrire au Service Cours Particuliers COURS MASSON® via l’Application mobile COURS MASSON®, ou le cas échant via les pages spécifiquement prévues sur le Site Internet de la société COURS MASSON®, emporte la pleine et entière adhésion et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable à la société COURS MASSON®. Tout accès et toute utilisation ultérieure du Service Cours Particuliers COURS MASSON®, et de manière générale de l’Application mobile COURS MASSON®, impliquent et entrainent l’adhésion pleine et entière aux CGUS dans leur version alors en vigueur. Les CGUS doivent dont être lues et acceptées par tout Utilisateur – tel que défini ci-après - de l’Application et avant toute utilisation du Service Cours Particuliers COURS MASSON®. Dans ces conditions, l’Utilisateur reconnaît que, préalablement à l’utilisation de l’Application et du Service Cours Particuliers COURS MASSON®, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société COURS MASSON, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins. En conséquence, il reconnaît avoir été parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander et utiliser en ligne le Service proposé. ARTICLE 3 : DÉFINITIONS Chaque terme ci-après, comportant une majuscule, a le sens qui lui est donné par sa définition juxtaposée, qu’il soit au singulier ou au pluriel : Abonnement : désigne la cotisation fixe et forfaitaire payable dès la première Réservation de Cours par le Client/Particulier via l’Application et est valable pour toute l’année scolaire et jusqu’au 31 juillet de chaque année inclus. Elle permet à l’Utilisateur Client/Particulier de pouvoir effectuer des Réservation et Commande de Cours, pendant toute cette période, grâce au Service et à l’Application, et d’avoir ainsi accès, pour ses besoins de Cours particuliers à domicile, à la plateforme et au répertoire d’enseignants présélectionnés par la société COURS MASSON®. Application COURS MASSON® / Application : ​désigne l'application mobile, ainsi que toutes ses mises à jour, sur laquelle la société COURS MASSON® détient l’ensemble des droits exclusifs de propriété, d’exploitation, de diffusion et de mise à disposition des Utilisateurs afin de fournir le Service, telle que téléchargeable depuis le téléphone mobile de l’Utilisateur. Il est précisé que cette Application est composée de deux plateformes interdépendantes, l’une à destination des Clients/Particuliers et Elèves « COURS MASSON Elèves » et l’autre à destination des Précepteurs/Mentors « COURS MASSON Professeur ». Charte COURS MASSON® : ​désigne le document établi par COURS MASSON® contenant l’ensemble des règles de bonnes conduites que les Utilisateurs sont invités à respecter ou adopter lors de l’utilisation du Service, afin d’assurer une parfaite exécution de la prestation de Cours. Client/Particulier: désigne ​tout Utilisateur qui sollicite la Réservation d’un Cours, pour en bénéficier personnellement en tant qu’Elève ou en faire bénéficier un Elève mineur, et qui a la capacité juridique pour passer Commande de cette prestation auprès du Précepteur/Mentor en faisant usage du Service d’intermédiation proposé par l’Application. Il est lié par deux relations contractuelles distinctes : d’une part, un contrat électronique de prestation de services d’intermédiation directement établi avec la société COURS MASSON® aux fins de fourniture du Service et d’utilisation de l’Application - régi par les présentes CGUS -, et, d’autre part, par un contrat de travail ou un contrat de prestation de services conclu entre lui (en qualité d’employeur à domicile ou de bénéficiaire de la prestation de service) et le Précepteur/Mentor réalisant personnellement et pour son compte personnel la prestation de Cours à domicile. Commande : ​désigne toute Réservation de Cours sollicitée par un Client/Particulier auprès d’un Précepteur/Mentor, et acceptée par ce dernier, et dont le Tarif correspondant est réglé directement par le Client/Particulier entre les mains du Précepteur/Mentor avant le début du Cours. Le Précepteur/Mentor est choisi à la discrétion et sous la seule responsabilité du Client/Particulier au regard de ses Critères de Recherches renseignées lors de l’étape « Recherche d’un cours » et à partir des résultats de recherche proposés par l’Application en adéquation avec les informations enregistrées dans le Profil Précepteur/Mentor. Conditions Générales d'Utilisation et de fourniture du Service / Conditions Générales/ CGUS : désigne le présent document ainsi que toute modification ultérieure éventuelle effectuée par la société COURS MASSON®. Conditions Particulières d’Utilisation Précepteur/Mentor / CPUP :​ désigne les conditions particulières spécifiquement applicables à tout Précepteur/Mentor, en sus des présentes CGUS, pour leur utilisation du Service et de l’Application. Cours: désigne toute séance de soutien scolaire ou leçon proposée et dispensée par un Précepteur/Mentor, réservée sur la plateforme accessible via l’Application. Critères de recherches : désignent les informations devant être renseignées par le Client/Particulier ou l’Elève afin de procéder à une recherche de Cours puis, après sélection d’une Offre initiale de Cours, à l’envoi d’une demande de Cours par l’intermédiaire de l’Application, à savoir : le niveau d’enseignement concerné, la matière concernée, la date du Cours souhaitée, le lieu du Cours souhaité. Domaine de Compétence : ​désigne le ou les matières/niveaux/spécialités dans lequel le Précepteur/Mentor souhaite proposer des prestations de Cours via le Service Cours Particuliers COURS MASSON® et l’Application; étant précisé que ces matières/niveaux/spécialités seront sélectionnées et validées par la société COURS MASSON®, avant toute mise en ligne du Profil Précepteur/Mentor et traitement de son Offre Initiale de Cours par la plateforme, au regard de la pertinence et de l’adéquation de la matière/niveau/spécialité proposée par le Précepteur/Mentor et des informations renseignées lors de son inscription au Service quant à son Curriculum Vitae, son parcours pédagogique et professionnel, ses diplômes, son poste éventuel dans l’enseignement public ou privé. La société COURS MASSON® se réserve ainsi la possibilité de subordonner la validation de l’inscription du Précepteur/Mentor au Service à son acceptation d’un choix de matières/niveaux/spécialités différents que ceux proposés car plus conformes à son profil et permettant d’assurer une meilleure qualité de Service par la société COURS MASSON®. Données Utilisateurs : désigne l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur pour le téléchargement et l’usage de l’Application, notamment par la création d’une Espace Utilisateur, et collectées par la société COURS MASSON® lors de l’utilisation du Service. Elève : désigne la personne physique qui bénéficie directement, à son domicile, de la prestation de Cours, proposée et dispensée par le Précepteur/Mentor. Il peut s’agir de la même personne que le Client/Particulier lorsque celui-ci est majeur. A défaut, il s’agira de la personne physique mineure au profit de laquelle la Commande a été réalisée par le Client/Particulier. Employeur / Particulier Employeur: désigne le Client/Particulier qui emploie à domicile, par un contrat de travail à durée déterminée, un Précepteur/Mentor, pour la durée du Cours réservé via l’Application. Espace Utilisateur/Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur par le renseignement des Données Utilisateur et dont l’accès via l’Application est sécurisé par des Identifiants. Il est indispensable pour accéder et utiliser le Service Cours Particuliers COURS MASSON®. Foires aux Questions / FAQ : désigne le document à vocation pratique, complétant la Charte COURS MASSON®, constitué d’une liste faisant la synthèse des questions pouvant se poser de façon récurrente par les Utilisateurs posées de manière récurrente sur les modalités de fonctionnement et d’’usage du Service, accompagnées des réponses correspondantes. Identifiants : désignent l’adresse email que l’Utilisateur aura renseigné au titre des Données Utilisateurs lors de son Inscription au Service, ainsi que le mot de passe associé à cette adresse email, permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service. Inscription : ​désigne la procédure d'inscription et de création d’un espace personnel sur la plateforme, conformément à la procédure décrite dans les CGUS, et/ou dans les CPUP pour les Précepteurs/Mentors, et que l’Utilisateur s’engage à respecter s’il souhaite bénéficier et utiliser le Service. Mentor : désigne la personne physique intervenant de manière indépendante et pour son propre compte qui dispense la prestation de Cours à domicile, après avoir été sélectionné par la société COURS MASSON® comme remplissant les conditions préalables d’inscription prévues aux CPUP pour s’inscrire et utiliser le Service afin de proposer une prestation de Cours dans le Domaine de Compétence également validé par COURS MASSON®. Il est désigné par le terme « Professeur » avant la validation de son profil et de sa candidature par la société COURS MASSON®. Il est soit étudiant au sein d’une Grande Ecole, soit étudiant en médecine, dentaire ou pharmacie en deuxième année ou plus. Il choisit de réaliser sa prestation soit sous le statut de salarié à domicile employé par le Particulier Employeur, soit sous le statut de travailleur indépendant. Il est lié par deux relations contractuelles distinctes : d’une part, un contrat électronique de prestation de services d’intermédiation directement établi avec la société COURS MASSON® quant à la fourniture de ce Service et l’utilisation de l’Application, régi par les présentes CGUS et les CPUP, et, d’autre part, par le contrat de travail (s’il exerce sous le statut de salarié à domicile) ou le contrat de prestation de service (s’il exerce sous le statut de travailleur indépendant) et le Client/Particulier ayant passé Commande pour la réalisation du Cours. Messagerie Instantanée/ « Chat » : désigne ​le système de messagerie instantanée développé et mis à disposition par la société COURS MASSON® dans l’Application afin de permettre au Précepteur/Mentor et aux Elèves de communiquer entre eux, une fois la demande de cours acceptée par le Précepteur ou le Mentor, pour échanger toutes informations utiles dans la perspective de la préparation et de la réalisation du Cours. L’Application adressera une notification sur le téléphone mobile ou la tablette de l’Utilisateur afin de le prévenir de l’envoi de chaque message adressé par l’intermédiaire de cette messagerie. Offre initiale de Cours : désigne la proposition initiale de prestations de Cours à domicile par le Précepteur/Mentor résultant des seules informations renseignées lors de son Inscription, et éventuellement mises à jour, au sein de son Profil Précepteur/Mentor, après vérification et validation par COURS MASSON®. Ces informations qui regroupent notamment son Domaine de Compétence, son Tarif, son cursus, son niveau d’enseignement, permettent à l’algorithme de l’Application de mettre ces informations en relation avec les Critères de Recherches renseignés par un Client/Particulier afin de mettre en relation et de proposer une liste d’Offres initiales de Cours pouvant correspondre à la recherche de Cours effectuée par le Client/Particulier. Parent : désigne le représentant légal de l’Elève mineur qui endossera la qualité de Client/Particulier. Parties : désigne collectivement COURS MASSON® et l’Utilisateur. Précepteur : désigne la personne physique intervenant de manière indépendante et pour son propre compte qui dispense la prestation de Cours à domicile, après avoir été présélectionné par la société COURS MASSON® comme remplissant les conditions préalables d’inscription prévues aux CPUP pour s’inscrire et utiliser le Service afin de proposer une prestation de Cours dans le Domaine de Compétence également validé par COURS MASSON®. Il est désigné par le terme « Professeur » avant la validation de son profil et de sa candidature par la société COURS MASSON®. Il est soit professeur agrégé enseignant dans un établissement du secondaire ou du supérieur, soit enseignant-chercheur, soit chercheur, soit enseignant certifié en poste dans un établissement du secondaire ou supérieur prestigieux, soit doctorant. Il choisit de réaliser sa prestation soit sous le statut de salarié à domicile employé par le Particulier Employeur, soit sous le statut de travailleur indépendant. Il est lié par deux relations contractuelles distinctes : d’une part, un contrat électronique de prestation de services d’intermédiation directement établi avec la société COURS MASSON® quant à la fourniture de ce Service et l’utilisation de l’Application, régi par les présentes CGUS et les CPUP, et, d’autre part, par le contrat de travail (s’il exerce sous le statut de salarié à domicile) ou le contrat de prestation de service (s’il exerce sous le statut de travailleur indépendant) et le Client/Particulier ayant passé Commande pour la réalisation du Cours. Professeur : désigne la personne physique indépendante désirant dispenser des Cours à domicile et souhaitant utiliser le Service pour ce faire, pendant toute sa phase d’Inscription et avant toute validation de sa candidature et de son Profil par la société COURS MASSON® comme éligible à la qualité de Précepteur/Mentor. Profil Elève : désigne les informations renseignées par le Client/Particulier ou l’Elève sous sa seule responsabilité lors de son Inscription au Service et des corrections ou mises à jour sollicitées, et telles que compilées par COURS MASSON® sous la forme d’une fiche individuelle de présentation de l’Elève. Une version «aveugle»le de ce profil est accessible au Précepteur/Mentor au stade du traitement par ce dernier des demandes de Cours réalisées par les Elèves et affichant : la photo de l’Elève, son prénom, son niveau, son taux d’annulation, la note moyenne attribuée par les Précepteurs/Mentors au titre des Cours déjà dispensés à la date de la consultation du profil. Une version complète de ce profil est accessible au Précepteur/Mentor après l’acceptation et la confirmation par ce dernier de la demande de Cours effectuée par l’Elève et affichant, en sus des informations précitées : l’adresse du domicile où le Cours doit être dispensé ; le nom de famille de l’Elève. Profil Précepteur/Mentor : désigne les informations demandées par COURS MASSON® et renseignées par un Précepteur/Mentor sous sa seule responsabilité lors de son Inscription au Service et des corrections ou mises à jour sollicitées, et telles que compilées par COURS MASSON® sous la forme d’une fiche individuelle de présentation du Précepteur/Mentor. Une version publique de ce profil est accessible à tout Utilisateur et contient : la photo du Précepteur/Mentor, son nom, son prénom, sa profession/qualité/statut, son établissement de rattachement éventuel, son Domaine de Compétence, la zone géographique où il accepte de dispenser des Cours (ville, code postal ou adresse autour de laquelle il veut bien enseigner), son tarif horaire, la note moyenne attribuée par les Elèves au titre des Cours déjà réalisés à la date de la consultation du profil, ses disponibilités à venir, un résumé de son cursus, les moyens de paiement acceptés par le Précepteur/Mentor. Réservation : désigne l’état de la demande de Cours d’un Client/Particulier ou d’un Elève, une fois la requête aux fins de recherche de Cours effectuée via l’Application et l’Offre initiale de Cours sélectionnée par ce dernier, mais avant toute confirmation et acceptation de la demande de Cours par le Précepteur/Mentor. Service Cours Particuliers COURS MASSON® / Service : désigne ​le service gratuit de mise en relation des Utilisateurs permettant de réaliser/recevoir un Cours particulier à domicile, comprenant l’accès et le droit d’utilisation de l’Application afin de, o Pour le Client/Particulier : rechercher un Cours selon des Critères de Recherche, de sélectionner une Offre Initiale de Cours correspondant aux Critères de Recherche parmi la liste des résultats traités par l’algorithme de l’Application, et de passer une Commande de Cours auprès du Précepteur/Mentor via l’Application. o Pour le Précepteur/Mentor : d’accepter une Réservation et de confirmer la Commande de Cours effectuée via l’Application. Site Internet : désigne la page internet accessible au lien https:// www.cours-masson.com , développée par la Société COURS MASSON®, comprenant les éléments suivants nécessaires à son fonctionnement : textes, images fixes et/ou animées et bases de données. Utilisateur : désigne toute personne physique ayant téléchargé l’Application COURS MASSON® en vue d’utiliser le Service et qui navigue, prend connaissance du Service et/ou réserve/propose une prestation de Cours via l’Application. ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGUS – MODIFICATIONS Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la société COURS MASSON® aux pages d’information dédiées à l’Application, ainsi que via les liens mis en œuvre au sein de l’Application. Elles seront les seules applicables entre l’Utilisateur et la société COURS MASSON® et constitueront l’intégralité des accords entre les Parties s’agissant de l’utilisation du Service, prévalant sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. L’Utilisateur est expressément informé, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, que l’unique version applicable des Conditions Générales est celle qui se trouve accessible en ligne (sur le Site Internet de la société COURS MASSON® aux pages d’information dédiées à l’Application, ou sur l’Application elle-même) au moment de l’utilisation de l’Application. COURS MASSON® se réservant la faculté d’apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles aux Conditions Générales et à tout moment, il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales accessibles en ligne. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à son Espace Utilisateur depuis l’Application de sorte que toute nouvelle utilisation du Service par l’Utilisateur après publication des CGUS modifiées vaudra acceptation par ce dernier des nouvelles CGUS, les CGUS applicables étant alors réputées lues, acceptées et applicables à l’Utilisateur, jusqu’à extinction des droits et obligations contractuelles de chacune des Parties. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la société COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de son Inscription, et, en tout état de cause, à chacune de ses connexions ultérieures et usage du Service. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhérerait pas ou plus aux CGUS de ne plus utiliser l’Application et le Service y étant proposé, sans indemnité, compensation ou contrepartie de la part de la société COURS MASSON®. De convention expresse entre les Parties, des Conditions Particulières d’Utilisation définissent les règles et conditions spécifiquement applicables aux Précepteurs/Mentors dans le cadre de leur utilisation du Service, lesquelles complètent les CGUS qui sont également pleinement applicables en tant qu’Utilisateur du Service. Le fait que la Société COURS MASSON® ne se prévale pas des Conditions Générales ponctuellement ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 5. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les relations entre les Parties seront régies par : − Les présentes CGUS, complétées, pour les Précepteurs/Mentors, par les CPUP ; − La Charte COURS MASSON®; − Les FAQ ; − Les Mentions légales. Les Utilisateurs de l’Application s’engagent à se conformer aux dispositions de la Charte COURS MASSON® qui leur sont spécifiquement applicables, en fonction de leur qualité de Client/Particulier ou de Précepteur/Mentor. Les Précepteurs/Mentors s’engagent en outre à respecter les termes prévus aux CPUP. ARTICLE 6. NATURE ET OBJET DU SERVICE Le Service proposé par la société COURS MASSON®, par le biais de l’Application, permet à l’Utilisateur (Client/Particulier) ayant un besoin de prestations privées de Cours particulier à domicile dans un ou plusieurs Domaines de Compétence, de faire une recherche et une demande de Cours et d’être mis en relation avec des Précepteurs/Mentor, agissant en tant que prestataires indépendants, susceptibles de satisfaire aux Critères de recherches compte tenu de la présélection opérée par COURS MASSON® au moment de leur inscription au Service, afin de passer une Commande après avoir auprès pu librement choisir le prestataire souhaité. Le Service de Cours particuliers à domicile COURS MASSON® n’est qu’un service d’intermédiation qui permet, via l’Application, de rechercher/de proposer, de demander/d’accepter et de programmer un Cours au lieu, à l’heure, à la durée et pour une thématique prédéterminés. La totalité des informations relatives à la prestation de Cours sont présentées et échangées sur la plateforme accessible via l’Application avant la Réservation et la Commande. L’utilité du Service est donc de concilier d’une part, le besoin de prestations du Client/Particulier et les compétences du Précepteur/Mentor, et, d’autre part, les disponibilités géographiques et temporelles du Client/Particulier et du Précepteur/Mentor. Le Client/Particulier procède à une recherche et une demande de Cours en fonction des Critères de recherche qu’il renseigne sur la Plateforme sous sa seule et unique responsabilité. Il procède ensuite au choix du Précepteur/Mentor dont l’Offre initiale de Cours lui semble répondre le mieux à ces critères et opère une Réservation de Cours via l’Application. Le Précepteur/Mentor est systématiquement interrogé sur sa capacité et volonté à accepter ou non la demande de Cours effectuée par le Client. Sa décision demeure entièrement libre et son intervention est laissée à sa seule et entière responsabilité. L’obligation de la société COURS MASSON®, pour la fourniture de ce Service, ne représente donc qu’une obligation de moyen, n’étant pas elle-même, dans le cadre de la fourniture de ce Service, un organisme d’enseignement ou un prestataire de Cours. En outre, et en tant que simple intermédiaire, la société COURS MASSON® n’est pas partie à la Commande finale, et, de manière générale, à tout accord ou contrat conclu entre le Client et le Précepteur/Mentor dans la cadre de l’utilisation du Service mis à disposition via l’Application. Il est rappelé en tant que de besoin que : o les Précepteurs/Mentors présélectionnés par la société COURS MASSON® interviennent en qualité de prestataire indépendants et choisissent librement et sous leur seule responsabilité le statut sous lequel il souhaite exécuté la prestation de Cours ; o les Précepteurs/Mentors, s’ils font l’objet, préalablement et aux fins de leur Inscription au Service, d’une vérification de leurs compétences/diplômes et qualités pédagogiques par la société COURS MASSON®, ne sont liées par aucun lien de subordination ou lien d’affaires avec cette dernière ; o seuls les Clients/Particuliers, personnes physiques consommateurs, peuvent passer Commande d’un Cours; les Précepteurs/Mentors pouvant à titre particulier devenir Client. ARTICLE 7. PRÉREQUIS TECHNIQUES ET COMPETENCES – ACCES AU SERVICE & GARANTIES – MODIFICATIONS DU SERVICE 7.1 - Prérequis – Compétences Il appartient à l'Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser le Service. En tout état de cause, l’utilisation de l’Application et du Site Internet s'effectue sous le seul contrôle de l'Utilisateur et sous son unique responsabilité. Pour souscrire et accéder au Service, l’Utilisateur devra procéder au téléchargement et l’installation de l’Application mobile sur son téléphone mobile. Ces démarches étant laissées à ses seuls soins, il lui appartient de vérifier la compatibilité de l’Application et du logiciel qui la constitue avec le système d’exploitation de son téléphone. Le téléchargement, l’installation et l’accès à l’Application sont des services gratuits proposés par la société COURS MASSON®. Tous les coûts afférents à l’utilisation proprement dite de l’Application (matériel, logiciels et connexion internet) sont néanmoins à la seule charge de l’Utilisateur. De même, l’Utilisateur répondra lui seul du bon fonctionnement de son équipement informatique et de téléphonie, des logiciels les composant, et de la qualité de sa connexion internet. L’Utilisateur déclare ainsi disposer de la compétence technique, notamment en ce qui concerne la manipulation des données, et des moyens matériels nécessaires pour accéder et utiliser l’Application ainsi que le Site Internet de la Société COURS MASSON®, ainsi que pour accéder à l’Espace Utilisateur sécurisé personnel mis à sa disposition depuis cette Application et/ou Site Internet. Il s’engage à s’assurer préalablement à la première Réservation, et durant toute l’utilisation du Service, de la compatibilité permanente et suffisante de son environnement technique avec les fonctionnalités offertes par l’Application et le Site Internet. Le Client ne pourra se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Service proposé via l’Application. Il lui appartiendra également de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne la couverture réseau, la transmission de documents ou d’informations par courriel, la transmission d’informations via la fonction Chat de l’Application, et de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur devra à minima : − disposer d'un modèle de téléphone Mobile compatible avec l’Application et équipé d'une connexion WiFi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Android, et toute version ultérieure compatible avec le Service ; − être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application, étant précisé que l’Utilisateur supportera seul les frais y afférents. Il déclare à ce titre connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. En outre, l’Utilisateur Client/Particulier garantit qu’il jouit de la capacité juridique - et notamment d’avoir la majorité légale- nécessaire pour utiliser le Service et procéder à la Réservation de celui-ci. Dans le cas où un Utilisateur serait mineur, il s’engage à le préciser lors de son inscription et déclare être âgé d’au moins 16 ans et disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé afin de pouvoir utiliser le Service. L’utilisation du Service s’effectuera alors sous la surveillance et la responsabilité du représentant légal de l’Elève mineur. La Commande de Cours ne pourra s’effectuer que par le Client/Particulier et sera en tout état de cause réputée avoir été réalisée sur la plateforme par ce dernier. La Société COURS MASSON® ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de l’Application et du Service proposé par tout Utilisateur ne répondant pas aux prérequis prévus ci-dessus. Elle se réserve également le droit de mettre un terme à l’accès au Service par un Utilisateur si l’utilisation d’une des plateformes mis à disposition via l’Application s’avère frauduleuse, détournée ou inadéquate de la part d’un Utilisateur. L’Utilisateur se portera alors responsable de toute perte ou dommage subis par la société. 7.2 – Accès au Service & limite de responsabilité La Société COURS MASSON® fera ses meilleurs efforts pour que l’Application et le Service fonctionnent de manière fiable et continue. Elle s’efforcera à ce titre de tenir le Service ouvert et accessible via l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d’une obligation de faire imposée à cette dernière. La Société COURS MASSON® se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, à tout moment, avec ou sans notification préalable, de d’interrompre temporairement l'accès à tout ou partie de l’Application et /ou du Service pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de la mettre à jour, de la modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En outre, l’Utilisateur reconnaît que le Service peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et des droits d’exploitation de la Société COURS MASSON® et que celle-ci ne peut donc garantir, à l’Utilisateur, un accès continu et sans erreur de fonctionnement au Service, et au Client/Particulier ou Précepteur/Mentor à son Espace Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de la Société COURS MASSON® ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Service et plus généralement à l’Application, en cas de perte de données, comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. La Société COURS MASSON® ne saurait par ailleurs être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau Internet et de téléphonie, l’Utilisateur déclarant être conscient que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et connaissent parfois des situations de saturation à certains moments de la journée. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques du Réseau Internet, la Société ne garantira pas davantage l’Utilisateur contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination et/ou de piratage de ses données, programmes ou fichiers concomitamment ou postérieurement à son utilisation de l’Application et/ou du Service. L’Utilisateur reconnait et accepte à ce titre : − qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers, en particulier contre les virus informatiques ; − que tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’Utilisation du Service et/ou de son Espace Utilisateur l’est à ses seuls risques et périls et qu’il demeure seul responsable des dommages éventuellement subis par son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultant de l’utilisation du Service ; − qu’aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’Utilisateur obtiendrait de la société COURS MASSON® quant à l’accès et l’usage du Service et/ou de l’Application ne pourra constituer une garantie de la part de cette dernière. 7.3 – Modifications de l’Application L’Utilisateur reconnait et accepte que la suppression de fonctionnalités ou la limitation conditionnelle de l’utilisation de certaines fonctions de l’Application et du son Site Internet sont des droits que se réserve la société COURS MASSON® et qu’elle peut les exercer librement. La Société COURS MASSON® se réserve ainsi le droit d'apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur son Application et Site Internet. Elle se réserve également la possibilité de modifier les modalités d'accès à l’Application et à l’Espace Utilisateur, notamment sur le plan technique. ARTICLE 8. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR AU SERVICE – CREATION D’UN ESPACE UTILISATEUR 8.1 - Approche générale – Conditions d’Inscription - Sincérité des informations L’accès et l’usage au Service sont subordonnés à une inscription préalable et gratuite de l’Utilisateur, o Pour les Clients/Particuliers : directement depuis la page d’accueil de l’Application ; o Pour les Professeurs : exclusivement via la page d’inscription et de candidature dédiée accessible depuis le Site Internet en cliquant sur « Cours Particuliers » depuis la page d’accueil, puis « Devenir enseignant ». L’Inscription au Service via la création d’un compte et d’un Espace Utilisateur est ouverte à tout Utilisateur souhaitant rechercher et réserver une prestation de Cours à domicile. L’Inscription au Service par un Professeur, et la création et l’accès à un compte Précepteur/Mentor dans l’Application, n’est ouverte qu’aux personnes physiques majeures disposant d’une pleine capacité juridique et répondant aux critères d’éligibilité prévues par les CPUP pour souscrire et utiliser le Service en tant que Précepteur/Mentor, et ainsi proposer une prestation de Cours dans le Domaine de Compétence également validé par COURS MASSON®. L’Utilisateur s’engage, en tout état de cause, à remplir le formulaire d’inscription approprié de bonne foi, en fournissant des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et les informations pratiques demandées, conformément aux dispositions de l’article 6 - II de la loi n°2004575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas avoir recours à des données fantaisistes, ou créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à demander immédiatement la mise à jour des données qu'il aura communiquées en cas de modification de celles-ci, afin qu’elles correspondent toujours aux critères demandés par le formulaire approprié. L’Utilisateur s’engage également à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuels, ne méconnaissant pas les droits antérieurs des tiers et qui ne sont contraires ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Les informations indispensables à la société COURS MASSON®, permettant à l’Utilisateur de valider son Inscription et d’utiliser le Service sont signalées par un astérisque ou par un signet de couleur rouge en début de champ. Les autres informations, pour lesquelles la réponse de l’Utilisateur est facultative permettent à la société COURS MASSON® de mieux connaître l’Utilisateur et d’améliorer la qualité et précision du Service. La société COURS MASSON®, qui ne dispose pas des moyens permettant la vérification et le contrôle de l’identité des personnes s’inscrivant au Service, ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère renseignée lors de l’Inscription de l’Utilisateur ou des mises à jour éventuelles de ses données. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aura fourni des informations fausses, erronées, incomplètes, périmées ou trompeuses, la société COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans indemnité ni préavis, ni remboursement de l’Abonnement, toute utilisation de son Espace Utilisateur, et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, au Service. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en envoyant un email à l’adresse email suivante : [email protected] 8.2 - Inscription par le Client/Parent 8.2.1 – Création d’un Espace Utilisateur Après avoir téléchargé l’Application COURS MASSON® depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les téléphones mobiles, et sous réserve de respecter les prérequis définis à l’article 7.1 ci-dessus, le Client/Parent pourra procéder à son Inscription au Service. L’Inscription par le Client/Parent entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de celui-ci ou de l’Elève mineur, ce qui lui permet d’avoir accès à un Espace Utilisateur personnel dont l’accès est sécurisé par le renseignement des identifiants. Pour s’inscrire, le Client/Parent doit obligatoirement remplir le formulaire proposé à l’ouverture de l’Application après avoir cliqué sur « CREER UN COMPTE ». Il doit ainsi renseigner l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et fournir les données personnelles indispensables au bon fonctionnement du Service, à savoir : o le nom et prénom de l’Elève o l’adresse email de l’Elève o Un choix de mot de passe et sa confirmation o le nom de l’établissement où l’Elève est actuellement inscrit o le niveau de scolarité de l’Elève (choix entre Secondaire et Supérieur) ainsi que sa classe (s’il est dans le secondaire) ou sa filière et le niveau (s’il est dans le supérieur) o si l’Elève n’est pas majeur, le nom et le prénom de son représentant légal ainsi que l’adresse email de ce dernier. Le Client/Parent doit ensuite obligatoirement prendre connaissance des CGUS et acter son acceptation de celles-ci en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider son Inscription. La création du compte et de l’Espace Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de cette acceptation expresse des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaîtra, par cette voie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de l’Inscription, le Client/Particulier s’engage à mettre à jour les informations le concernant depuis l’Espace Utilisateur dont l’accès lui est réservé. 8.2.2 – Utilisation de l’Espace Utilisateur Une fois le compte et l’Espace Utilisateur créé, le Client/Particulier aura accès aux fonctionnalités de l’Application et pourra notamment rechercher un Cours en renseignant ses Critères de Recherche, procéder à une Réservation de Cours (sous réserve de respecter le paiement de l’Abonnement prévu) en choisissant l’Offre initiale de Cours proposé par le Précepteur/Mentor de son choix et réaliser ainsi des Commandes de Cours pendant toute la durée de validité de l’Abonnement. Il pourra également procéder à la notation du Précepteur/Mentor à l’issue de chaque Cours proposé et réalisé à domicile. L’Espace personnel de l’Utilisateur lui permet notamment de : o modifier ses informations personnelles accessibles depuis l’onglet « PARAMETRES »; o faire une « RECHERCHE DE COURS »; o de consulter son « AGENDA » regroupant, sous forme de liste chronologique, l’ensemble des « Cours à venir » et des « Cours passés », étant précisé que l’onglet « Cours passés » contient également les Cours qui ont été annulés par l’Elève ou le Précepteur/Mentor ou les demandes de Cours qui n’ont pas été confirmées par ce dernier; o de recevoir et d’envoyer des messages, via le Chat de l’Application, au Précepteur/Mentor dont la Commande de Cours est effective avant l’exécution de sa prestation de Cours, en accédant à la messagerie directement par la liste des « Cours à venir » dans l’Agenda précité; o gérer les paramètres de confidentialité de son compte en modifiant son mot de passe depuis l’onglet « PARAMETRES » ; o D’accéder à des formulaires d’Aide ; o d’accéder aux Informations juridiques et légales relative au Service et à l’Application, et notamment la Charte COURS MASSON®. 8.2.3 – Enregistrement d’une photo de profil En outre, avant sa première Réservation, l’Utilisateur devra télécharger une photo de profil de l’Elève (photo d’identité actuelle ou photo où il apparait seul, en mode portrait, au premier plan et est parfaitement reconnaissable). Cette photo ne saurait être constituée de mots ou phrases, de logos ou de marques d’entreprises, d’animaux, de personnages de fiction ou historique ou politique, de paysages ou encore d’objets. Cette photo sera téléchargée depuis la fonction « PARAMETRES » de l’Espace Utilisateur, et sera ensuite affichée tant sur cet Espace Utilisateur que sur le Profil Elève consultable sur les plateformes de l’Application par lui-même et les Précepteurs/Mentors. Cette photo aura vocation à permettre au Précepteur/Mentor de reconnaître l’Elève devant bénéficier de la prestation de Cours. Cette photo pourra faire l’objet de modifications par COURS MASSON®, notamment quant à son cadrage, son format et ses couleurs, en raison de contraintes et nécessités techniques ou commerciales. COURS MASSON® se réserve également le droit de refuser la publication d’une photo par l’Utilisateur sur son Espace Utilisateur si celle-ci ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être utilisée en tant que photo de profil, ou si elle présentait des caractéristiques pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la pudeur, à l’honneur et à la réputation, aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client/Particulier consent ainsi expressément et sans réserve à la société COURS MASSON®, par le simple fait de télécharger la photo de profil de l’Elève via l’Application, le droit d’utiliser, de conserver, de reproduire et de diffuser l’image de l’Elève pour les seuls besoins du Service. Les stipulations du présent article seront pleinement applicables au Professeur et/ou Précepteur/Mentor concernant les modalités et effets du téléchargement de sa photo de profil. 8.3 - Inscription par le Professeur L’Inscription par le Professeur n’entraînera pas, contrairement au Client/Particulier, la création et l’ouverture automatiques d’un compte à son nom, ni l’accès immédiat à son Espace Utilisateur personnel. Cette seule Inscription ne lui permettra pas davantage d’avoir accès au Service en tant que Précepteur/Mentor. Elle n’entrainera qu’une simple candidature, aux fins de proposer une Offre Initiale de Cours par l’intermédiaire de l’Application, devant être préalablement examinée, traitée et validée par les conseillers pédagogiques de la société COURS MASSON®. Cette dernière vérifiera ainsi que le Professeur remplit les conditions préalables d’éligibilité et d’inscription prévues aux CPUP pour souscrire et utiliser le Service en tant que Précepteur/Mentor, et ainsi proposer une prestation de Cours dans le Domaine de Compétence également validé par COURS MASSON®. Afin de candidater comme Précepteur/Mentor auprès de la Société COURS MASSON® pour les besoins du Service, le Professeur devra pouvoir justifier d’un certain niveau d’études et de certaines qualifications professionnelles et académiques requises pour prétendre souscrire au Service (diplômes, niveau d’étude, parcours scolaire et académique, expériences professionnelles éventuelles). Dans le cadre de son Inscription (via le Site Internet uniquement), le Professeur devra ainsi renseigner : − Son nom et prénom − Son adresse email (et sa confirmation) − Un mot de passe − Son adresse postale et les informations complémentaires utiles − Sa photo de profil (les conditions prévues à l’article 8.2.3 ci-dessus s’appliquant expressément à lui) ; − Son profil de Professeur (professeur agrégé ou certifié, chercheur, enseignant/chercheur, doctorant, étudiants 2ème année au moins de médecine/pharma/dentaire ; étudiant en Grandes Ecoles) ; − Son établissement de rattachement actuel − Son attestation de salaire ou de scolarité − Sa matière principale d’enseignement ou de recherche (pour les professeurs, chercher, chercheur/enseignant) ou sa matière de prédilection (pour les étudiants en Grandes Ecoles ou Etudes de Santé) − Des informations et attestations sur son cursus (diplômes obtenus, précédents établissements fréquentés, mentions au Bac, classement au concours, etc….) La Société COURS MASSON® procèdera à une vérification de la conformité des informations renseignées et de l’adéquation de la candidature proposée par le Professeur avec les besoins du Service. Elle vérifiera également l’adéquation de la matière principale d’enseignement renseignée par le Professeur avec son cursus, ses qualifications, et son expérience professionnelle. Elle se réserve la liberté d’accepter ou de refuser la candidature d’un Professeur, sans qu’aucune motivation ou justification ne soit à donner. Elle se réserve également la liberté de proposer l’enseignement de matières associées à la matière principale d’enseignement et/ou de modifier cette dernière. Il est rappelé que le terme « candidature » est utilisé ici pour les seules commodités de langage, et ne saurait entrainer la reconnaissance d’un quelconque lien de subordination ou lien d’affaires entre la société COURS MASSON® et les Professeurs candidats ou Précepteurs/Mentors présélectionnés. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Professeur confère à la Société le droit d’utiliser la totalité des informations transmises (notamment le nom et prénom, la photo de profil, le profil de professeur, le nom de l’établissement de rattachement actuel, la description du cursus et la nature des cours proposés) pour la promotion et la diffusion, via la plateforme, de l’Offre Initiale de Cours du Professeur qualifié alors de « Précepteur » ou « Mentor » en fonction de sa qualification, ainsi que de son Profil Précepteur/Mentor, l’affichage de ces données étant accessible sur l’Application à tout Client/Particulier. Si la candidature du Professeur est validée par la société COURS MASSON®, un email de confirmation de son inscription en tant que Précepteur ou Mentor lui sera adressé à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son Inscription. Cet email contiendra un lien vers les plateformes de téléchargement App Store et Google Play afin qu’il puisse télécharger la version appropriée de l’Application spécialement réservée au Précepteurs/Mentors. Il est précisé que tant que la candidature du Professeur n’aura pas été validée par la société COURS MASSON®, celui-ci ne pourra pas se connecter et accéder au Service via la plateforme de l’Application réservée aux Précepteurs/Mentors. Il est précisé également qu’aucun mandat ne sera conclu entre la Société COURS MASSON® et les Précepteurs/Mentors pour la facturation et la perception du prix du Cours et/ou la gestion des démarches administratives préalables ou subséquentes à l’exécution de la prestation de Cours à domicile. Le Précepteur/Mentor en conservera donc la seule maîtrise et la pleine et entière responsabilité. Le Précepteur/Mentor s’engage ainsi à exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et, le cas échéant, avec les conditions d’exercice et/ou de cumul de sa profession/qualité avec la fourniture connexe ou accessoire d’une prestation de services à domicile. Il sera tenu à ce titre de respecter toutes les obligations se rapportant à son statut professionnel, et en particulier s’agissant des obligations afférentes au statut d’agent public, et qui s’appliquent habituellement pour la fourniture de prestations de service. Le Précepteur/Mentor s’engage notamment à se conformer aux obligations sociales et fiscales qui lui incombent et s’interdit à cet égard de recourir à toutes formes de travail illégal. Le Précepteur/Mentor s’oblige à souscrire une assurance professionnelle responsabilité civile. Le Précepteur/Mentor qui ne serait pas professionnel indépendant au moment de l’Inscription, s’engage à se mettre en conformité avec les lois et règlements en vigueur dès que son activité ne pourra plus être considérée comme seulement occasionnelle. Le Précepteur/Mentor se réfèrera, en sus des stipulations qui précèdent, aux Conditions Particulières d’Utilisation lui étant spécifiquement applicables. 8.4 - Identifiants – Accès sécurisé à l’Espace Utilisateur & responsabilités L’Utilisateur peut accéder à son Espace Utilisateur, à l’ouverture de l’Application, après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants de connexion, à savoir l’adresse email renseignée lors de son Inscription et son mot de passe, en cliquant sur « SE CONNECTER ». L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service et ses Identifiants, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place et/ou pour son compte. Il reconnaît que les Identifiants de connexion sont secrets et personnels et qu’ils ne doivent pas être divulgués sous quelque manière que ce soit à des tiers. L’Utilisateur est seule responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et de leur utilisation. Dès lors, toute utilisation du Service effectuée avec l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant seul responsable. L’Utilisateur sera donc tenu de s'assurer qu’il s’est valablement déconnecté de l’Application à l'issue de chaque session. La Société COURS MASSON® se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les Identifiants d’un Utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander sa réinitialisation à partir de l’Application. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société COURS MASSON® de la perte ou du vol de ses Identifiants afin qu’elle puisse procéder à la réinitialisation des Identifiants de connexion. L’Utilisateur devra également informé sans délai la Société COURS MASSON® de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants et/ou de son Espace Utilisateur dont il aurait connaissance. Il reconnaît à la Société COURS MASSON® le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d'en avertir la Société COURS MASSON®, sans délai, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], en précisant ses nom, prénom(s), adresse postale, adresse email, et, si possible son ancien mot de passe afin qu’il soit procédé à la réinitialisation de ses Identifiants. Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société COURS MASSON® conservera une copie des Identifiants et des empreintes de mots de passe attribués à l’Utilisateur. 8.5 - Mise en ligne du Profil Elève et Profil Précepteur/Mentor Pour les besoins du Service, l’Utilisateur accepte la mise en ligne de son Profil via l’Application dès la validation de son Inscription. Le Profil contient les informations fournies par l’Utilisateur et sa notation. Le Profil de l’Elève ne sera visible que par le Précepteur/Mentor dont l’Offre Initiale de Cours aura été choisie par le Client/Particulier parmi la liste des offres correspondant aux Critères de Recherches renseignés lors de la demande de Cours. Le Profil du Précepteur/Mentor ne sera visible que par le Client/Particulier qui aura effectué une recherche de Cours avec des Critères de recherche susceptibles de correspondre à l’Offre Initiale de Cours du Précepteur/Mentor. Le Client/Particulier pourra ainsi consulter son profil afin d’opérer son choix parmi les différentes Offres Initiales de Cours répertoriées et procéder à sa demande de Cours. Il est rappelé que s’agissant du Profil de l’Elève, deux versions différentes du profil seront accessibles et visibles par les Précepteurs/Mentors en fonction du stade de la Commande : o Une version «aveugle» sera accessible au stade de la Réservation d’une demande de Cours par le Client/Particulier, et ce avant toute acceptation du Cours par le Précepteur/Mentor (pas d’accès au nom du Client/Particulier ou Elève ni à l’adresse de l’Elève) ; o Une version plus complète sera accessible après acceptation du Cours par le Précepteur/Mentor. Dans les deux hypothèses : o le Précepteur/Mentor n’aura pas accès à l’adresse email ni aux Identifiants de l’Elève ; o la fonction Chat sera accessible tant au Précepteur/Mentor qu’à l’Elève afin qu’il puisse échanger directement via la plateforme. 8.6 - Modifications du profil Dès la mise en ligne de son Profil, l’Elève pourra le modifier ou le supprimer à tout moment au travers de son Espace Utilisateur. S’agissant du Précepteur/Mentor, il ne pourra procéder à la modification libre et immédiate, depuis son Espace Utilisateur, que des données suivantes : sa photo de profil, son adresse email, son mot de passe, le mode de paiement accepté, le choix de matières associées à la matière principale, son tarif horaire, et ses disponibilités (récurrentes ou ponctuelles) Pour les autres informations, et pendant toute l’année scolaire en cours, il devra faire une demande de rectification ou de suppression de ses données personnelles auprès de la Société COURS MASSON®, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés n°78-87 du 6 janvier 1978 et les présentes Conditions Générales. Cette demande de modification ou de suppression pourra entraîner la résiliation de son accès au Service si les critères d’éligibilité et d’Inscription en tant que Précepteur/Mentor venaient à ne plus être respectés en raison de cette demande de rectification ou de suppression, ce qu’il reconnait et accepte expressément. La Société COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales. ARTICLE 9. MODALITES DE RESERVATION D’UN COURS – PAIEMENT DE L’ABONNEMENT AU SERVICE LORS DE LA PREMIERE RESERVATION 9.1 - Etapes utiles à la Réservation d’un Cours (Demande de Cours via l’Application) 9.1.1 – Recherche de Cours et Consultation des profils des Précepteurs/Mentors (Etape 1 : « RECHERCHER DE COURS ») Afin que le Client/Particulier puisse procéder à une Réservation de Cours, il doit au préalable émettre une requête aux fins de recherche de cours sur l’Application. La Société COURS MASSON® permet à tout Utilisateur Client/Particulier de s’inscrire sans frais au Service et de procéder à une recherche de Cours en renseignant via la plateforme-élève de l’Application, en sus du Niveau qui aura déjà été précisé lors de l’Inscription, ✓ La matière concernée par le Cours souhaité : parmi la liste de matières prédéterminées par l’Application en fonction du niveau requis ; ✓ La date ainsi que l’horaire de début et de fin souhaitée : la durée minimum d’un Cours étant de 2h ; ✓ La localisation du Cours : en renseignant soit une adresse complète, soit un arrondissement, soit une ville. A défaut de renseignement de la localisation, le Client est informé que l’Application utilisera la fonction de géolocalisation de son téléphone de mobile. Dès la première recherche de cours, le Client/Particulier est ainsi à même, sans frais ni engagement particulier outre le respect des présentes, de vérifier que sa demande de Cours particulier est susceptible d’être satisfaite par le Service, notamment au regard de la localisation du Cours souhaitée. Le Client/Particulier s’engage à ce que les informations fournies lors de la recherche de Cours, et relatives tant à ses besoins de Cours particuliers, à son profil et à l’adresse de domicile d’intervention du Précepteur/Mentor, soient personnelles, exactes et actualisées. Dans le cas contraire, la Société COURS MASSON® ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale du Service et/ou de la prestation de Cours due à une erreur quant aux critères précités. Cette recherche de cours est accessible : - Soit immédiatement depuis la page s’affichant après son Inscription au Service ou sa connexion à son Espace Utilisateur depuis l’Application (plateforme Elève); - Soit depuis la rubrique « RECHERCHE DE COURS » dans le menu de l’Application (depuis la plateforme Elève). La société COURS MASSON® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application procède à la recherche et à la proposition d’Offres Initiales de Cours et de Profils de Précepteurs/Mentors adaptés aux besoins renseignés par le Client/Particulier. Le renseignement de l’ensemble des critères précités contribue au succès de cette recherche et à la conformité des résultats de celle-ci. Une fois la requête émise, l’algorithme de l’Application procédera à une recherche des résultats les plus appropriés et présentera ceux-ci sous forme de deux listings distincts : ❖ L’un concernant les Offres Initiales de Cours des Mentors correspondant aux Critères de recherche (cette liste s’affichera prioritairement); ❖ L’autre concernant les Offres Initiales de Cours des Précepteurs correspondant aux Critères de recherche. Il appartiendra à l’Utilisateur de naviguer d’une liste à l’autre en cliquant sur les onglets « PRECEPTEURS » ou « MENTORS » figurant en bas de page, l’onglet actif étant celui qui est coloré. Dans les deux cas, l’Application utilisera la fonction de géolocalisation des téléphones mobiles des Utilisateurs afin d’assurer une meilleure pertinence des résultats de recherche. Les résultats apparaîtront sous la forme d’encadrés contenant, pour chacun des Précepteurs/Mentors référencés, les données de son Offre Initiale de Cours et un résumé des principales informations de son Profil (photo, statut, matière principale, nom et prénom, zone de prestation, taux horaire, note moyenne, disponible ou non pour le créneau demandé). En cliquant sur cet encadré, le Client/Particulier sera redirigé vers le Profil du Précepteur/Mentor et pourra ainsi prendre connaissance de sa fiche de présentation avant de finaliser son choix. Il aura ainsi accès à: - sa note moyenne - sa matière principale d’enseignement - son taux horaire, - sa photo de profil, - son nom et prénom, - son statut (professeur agrégé, enseignant/chercheur, etc….) - son taux d’annulation de Cours - son établissement de rattachement - l’ensemble de ses disponibilités ponctuelles et/ou récurrentes - un résumé de son cursus - ces notations moyennes en fonction pour des diverses matières éventuellement dispensées par le biais du Service. Le Client/Particulier pourra ajouter ce profil de Précepteur/Mentor dans ses favoris afin de pouvoir le retrouver ultérieurement et procéder à une demande de Cours directement à partir des disponibilités renseignées par le Précepteur/Mentor. Les résultats de recherche seront toujours affichés selon la notation moyenne des Précepteurs/Mentors référencés et dans l’ordre décroissant. Les résultats de recherche seront présentés, pour chacun des deux listings (Précepteurs et Mentors) selon deux rangs successifs de localisation du Précepteur/Mentor : ↳ Le premier regroupant les Précepteurs/Mentors acceptant de dispenser des Cours dans la zone géographique du Client/Particulier (« Dans votre zone ») et qui ont donc plus de chance d’accepter la demande de Cours ; ↳ Le second présentant les Précepteurs/Mentors situés hors de la zone géographique du Client/Particulier (« Hors de votre zone ») et dont la probabilité d’acceptation de la demande de Cours est moins élevée. 9.1.2 – Réservation de Cours (Etape n°2 :« RÉSERVER UN COURS» ) Pour procéder à la Réservation d’un Cours, le Client/Particulier devra cliquer sur l’encadré correspondant à l’Offre Initiale de Cours choisie. Il sera alors redirigé vers le Profil du Précepteur/Mentor et aura deux possibilités pour réserver et adresser, via l’Application, sa demande de Cours au Précepteur/Mentor concerné : o Soit en cliquant en bas du profil sur l’onglet « RESERVER UN COURS » puis en confirmant la disponibilité (date et horaire) qui lui convient ; o Soit en cliquant directement sur une disponibilité depuis le profil affiché du Précepteur/Mentor et en la confirmant. S’il s’agit de la première Réservation, le Client/Particulier sera invité à procéder au paiement de l’abonnement annuel au Service, tel que prévu par l’article 9.4 des présentes Conditions Générales, et sera redirigé vers une page sécurisée afin de renseigner ses données de paiement. Dès validation du paiement (pour la première réservation réalisée pendant la durée de l’Abonnement) ou validation de la demande de Réservation (pour les réservations ultérieures), l’Application lui confirmera que sa demande de Réservation de cours avec l’un des Précepteurs ou Mentors a bien été envoyée et qu’une notification lui sera adressée dès que le Précepteur/Mentor aura accepté ou refusé la demande de Cours. Le Client/Particulier qui s’inscrit au Service de mise en relation de la société COURS MASSON® s’engage à toujours procéder à ses Réservations de Cours auprès des Précepteurs/Mentors depuis l’Application et à ne pas utiliser cette plateforme pour solliciter l’exécution d’autres activités ou prestations que le service de Cours particulier à domicile destinés à ses seuls besoins personnels. 9.1.3 – Attente de confirmation et inscription à l’Agenda (Etape n°3 : « AGENDA DE COURS » /« EN ATTENTE DE CONFIRMATION » ) Une fois la demande de Réservation de Cours validée et adressée au Précepteur/Mentor, le Cours sera enregistrée dans la fonction « Agenda de Cours » de l’Application accessible depuis la plateforme-élève, soit immédiatement après la validation de la Réservation par le Client/Particulier, soit depuis le menu de l’Application en cliquant sur l’onglet « MON AGENDA ». La fonction Agenda de l’Application affichera prioritairement, de la date la plus immédiate à celle la plus éloignée, les différentes demandes de Réservation de Cours effectuée par le Client/Particulier et leur statut, à savoir soit «Confirmé » soit « En attente de Confirmation ». En cliquant sur l’onglet « COURS PASSES » situé dans le bandeau supérieur de la page, le Client/Particulier pourra avoir accès à l’ensemble des demandes de Cours déjà acceptées et réalisées par le Précepteurs/Mentors, ainsi que les demandes de Réservation de Cours annulées ou qui n’ont fait l’objet d’aucun traitement ni réponse de la part du Précepteur/Mentor concerné, dans les conditions de l’article 9.1.4 ci-après. Le Client/Particulier pourra revenir à la liste des demandes de Réservation « Confirmé » ou « En attente de confirmation » en cliquant sur l’onglet « COURS A VENIR ». En cliquant sur la ligne de l’Agenda correspondant à une demande de Réservation de Cours « Confirmé » ou « En attente de confirmation », le Client/Particulier aura accès à un rappel des données du Cours demandé et des principales données sur le Précepteur/Mentor sélectionné. Il aura la possibilité d’être redirigé vers le Profil du Précepteur/Mentor en cliquant sur la fonction « PROFIL ». Le Client aura également la possibilité de lui adresser des messages écrit via la Messagerie Instantanée (pas de document ni de photo), afin de discuter avec ce dernier, dans le cadre du Service exclusivement, des modalités de préparation et de réalisation du Cours. Le Client aura enfin la possibilité d’ajouter le rendez-vous correspondant à la date et l’horaire de la demande de Cours à l’agenda de son téléphone mobile en cliquant sur « AJOUTER A MON AGENDA » en bas de page. Il est précisé que l’acceptation d’une discussion et les réponses apportées par le Précepteur/Mentor aux messages adressés par le Client ne matérialise que l’accord du professeur d’entrer en contact avec le Client, mais ne constitue en aucune manière son acceptation de la demande de Réservation de Cours. 9.1.4 – Acceptation ou refus du Cours par le Précepteur/Mentor (Etape n°4 : « CONFIRME » ou « ANNULE) 9.1.4.1 Liberté du Précepteur/Mentor pour accepter/refuser le Cours ou proposer un autre horaire Le Précepteur/Mentor recevra une notification pour chaque demande de Réservation de Cours le concernant. Les demandes de Réservation de Cours seront accessibles par lui seul, depuis la plateforme de l’Application réservée au Précepteurs/Mentors dans la rubrique « DEMANDE DE COURS ». Cette rubrique s’ouvrira automatiquement à chaque nouvelle connexion du Précepteur/Mentor au Service si des demandes de Réservation de Cours demeurent non encore traitées. Les demandes de Réservation de Cours à traiter seront également accessibles via l’onglet « DEMANDE DE COURS » accessible depuis le menu de l’Application (plateforme-professeur). Les demandes de Réservation de Cours à traiter apparaîtront individuellement, l’une à la suite des autres, et dans l’ordre de réservation (de la plus ancienne à la plus récente), étant précisé que chaque demande ne s’affichera qu’après que le Précepteur/Mentor ait traité la demande précédente. Ces demandes de Réservation de Cours seront accompagnées d’une version «aveugle» du Profil de l’Elève. Pour traiter les demandes de Réservation de Cours, le Précepteur/Mentor disposera de trois choix possibles : a) Soit accepter la demande de cours en cliquant sur « CONFIRMER » : une notification sera alors adressée au Client/Particulier et la demande de cours sera enregistrée sous le statut « Confirmé » dans l’AGENDA des deux Utilisateurs. L’Utilisateur pourra également partager le rendez-vous correspondant avec un tiers par l’envoi d’un SMS, d’un email, ou d’une notification d’agenda en cliquant sur l’onglet « PARTAGER » en bas de page; b) Soit refuser la demande cours en cliquant sur « REFUSER » : une notification sera alors adressée au Client/Particulier et la demande de cours sera classée automatiquement parmi les « COURS PASSES » dans l’AGENDA des deux Utilisateurs avec le statut « Annulé » ; c) Soit proposer un autre créneau horaire pour cette demande de Cours en cliquant sur « AUTRE HORAIRE » : le Précepteur/Mentor sera alors invité à renseigner sa nouvelle proposition d’horaire (date, horaire de début et horaire de fin du Cours) et une notification sera adressée au Client/Particulier afin de lui en faire la proposition. La demande de cours sera alors enregistrée sous le statut « Autre créneau horaire en attente de confirmation » dans l’AGENDA du Précepteur/Mentor et « Proposition d’un autre créneau horaire » dans l’AGENDA du Client/Particulier. Ce dernier sera alors invité à « ACCEPTER » ou à « REFUSER » cette proposition de changement d’horaire. S’il accepte la proposition, la demande de cours sera enregistrée sous le statut « Confirmé » dans l’AGENDA des deux Utilisateurs pour le nouveau créneau horaire ; s’il refuse la demande de cours sera classée automatiquement parmi les « COURS PASSES » dans l’AGENDA des deux Utilisateurs avec le statut « Annulé ». Le Précepteur/Mentor n’aura accès à la version accessible du Profil de l’Elève et à la fonction Messagerie Instantanée que pour les demandes de Réservation de Cours qu’il aura « confirmé ». Il aura ainsi la possibilité d’adresser des messages via la Messagerie Instantanée au Client/Particulier, afin de discuter avec ce dernier, dans le cadre du Service exclusivement, des modalités de préparation et de réalisation du Cours. Une fois la demande de Cours classée parmi les « COURS PASSES », le Précepteur/Mentor n’aura accès qu’à la version «aveugle» du Profil de l’Elève concerné, un résumé des échanges éventuellement intervenus avec l’Elève via le Chat, et une photographie du bilan du Cours qu’il aura lui-même téléchargée via l’Application (cf.infra). 9.1.4.2 Délai de traitement de la demande de Réservation Il est rappelé que le Précepteur/Mentor demeure entièrement libre d’accepter, de refuser ou de proposer un nouvel horaire pour la prestation de Cours proposée par l’intermédiaire du Service et de l’Application. Néanmoins, pour assurer une parfaite efficacité et qualité du Service, les demandes de Réservation de Cours non traitée par le Précepteur/Mentor seront automatiquement traitées comme suit par l’Application si : → la Réservation est effectuée en ‘’dernière minute’’ par le Client, c’est-à-dire pour un horaire prévu dans les prochaines 24 heures suivant la Réservation, le Client est expressément informé, ce qu’il reconnait, qu’il y a de forte chance que sa demande de Cours ne puisse être traitée dans les temps par le Précepteur/Mentor. Il risque alors de ne recevoir aucune notification l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande par le Précepteur/Mentor. La demande de cours sera donc automatiquement traitée comme « Annulé » une fois l’horaire de la demande de Cours dépassée. → la Réservation est effectuée pour un horaire de début de Cours prévu plus de 24 heures mais moins de 48 heures après cette Réservation : la demande de Réservation de Cours sera automatiquement traitée comme « Annulé » par l’Application si le Précepteur/Mentor ne l’a pas traitée, conformément à la procédure prévue à l’article 9.1.4.1 ci-dessus, moins de 24 heures avant l’horaire de début de cours demandé. → la Réservation est effectuée plusieurs jours avant l’horaire de début de Cours prévu, la demande de Cours sera traitée automatiquement comme « Annulé » si le Précepteur/Mentor ne l’a pas traité avant les 48 heures précédant l’horaire de début. Ces fonctions sont prévues afin de permettre au Client/Particulier, le cas échéant, de formuler une nouvelle demande de Réservation de Cours via l’Application, et d’inciter le Précepteur/Mentor à être réactif dans le cadre de l’utilisation du Service. 9.2 – Durée minimum d’un Cours Le Client/Particulier et le Précepteur/Mentor conviennent expressément que la durée d’un Cours proposé dans le cadre du Service de Cours particuliers COURS MASSON® ne pourra être inférieure à 2 heures minimum par Elève et par prestation. Cette durée minimum permet d’assurer une meilleure efficacité à la prestation de Cours. 9.3 – Prix de la prestation de cours /Tarif horaire du Précepteur/Mentor La prestation de Cours sera facturée par le Précepteur/Mentor sur la base du tarif horaire renseignée en euros et toutes taxes comprises dans l’Offre Initiale de Cours, et acceptée par le Client lors de la demande de Réservation de Cours. Les frais pédagogiques et de déplacement éventuels du Précepteur/Mentor y sont inclus. Le prix de la prestation de Cours s’entendent hors frais bancaires liés au mode de paiement de la prestation, hors charges sociales éventuellement applicables, et hors frais d’Abonnement au Service qui seront à la charge du Client. Le Précepteur/Mentor s’engage à ce titre à respecter le Tarif prévu dans son Offre Initiale de Cours et à exécuter la prestation de Cours demandée conformément aux conditions convenues avec le Client et formalisées par la Commande, et en particulier s’agissant du tarif horaire du Cours. Aussi, et sauf motif légitime lié à une modification par le Client du périmètre de réalisation de la prestation de Cours suite à une erreur de diagnostic par le Client lors de la Réservation et sous réserve d’un accord exprès et préalable du Client, le Précepteur/Mentor ne pourra pas modifier pas le montant du taux horaire d’une demande de Réservation de Cours en attente de confirmation ou déjà confirmée par lui. Le Précepteur/Mentor restera néanmoins libre de faire évoluer le niveau de son tarif horaire, tel que figurant dans son Offre Initiale de Cours, en le modifiant depuis son Espace Utilisateur et la fonction « MON PROFIL ». Ces modifications tarifaires ne seront pas rétroactives et ne s’appliqueront donc pas aux demandes de Réservation de Cours déjà effectuées par un Client, qu’elle soit encore en attente de confirmation ou acceptée par le Précepteur/Mentor. Le Client devra se tenir informé de l’évolution éventuelle des Précepteurs/Mentors avec lesquels il a déjà été mis en relation, et s’engage à ce titre à en vérifier l’actualité chaque fois qu’il entreprendra une Réservation. L’attention du Client sera attirée sur le fait que les prestations de Cours dispensées par l’intermédiaire du Service ayant une durée minimum de 2 heures, le prix total de la prestation sera d’un montant correspondant à minima au double du tarif horaire annoncé dans l’Offre Initiale de Cours. La société COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout accès au Service au Précepteur/Mentor qui ne respecterait pas ses engagements, en vertu des présentes Conditions Générales et des CPUP, en matière de tarif. 9.4 – Abonnement annuel à la charge du Client/Particulier 9.4.1 – Paiement de l’Abonnement – Prise d’effet et durée de l’Abonnement L’Inscription et l’usage du Service est gratuite pour le Précepteur/Mentor. La Réservation d’un Cours par le Client/Particulier n’est néanmoins possible qu’après paiement du prix de l’Abonnement. Cet Abonnement est une cotisation fixe et forfaitaire payable dès la première Réservation de Cours par le Client/Particulier via l’Application, et valable pour toute l’année scolaire jusqu’au 31 juillet de celle-ci quelle que soit la date de cette première réservation et de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondante (soit jusqu’au 31 juillet). Un Abonnement demeure donc valable du Jour de la première réservation et de son règlement concomitant (« Jour J ») jusqu’à la date du 31 juillet suivant ce jour J. Toute nouvelle Réservation de Cours effectuées après le 31 juillet de chaque année, par un Client/Particulier déjà inscrit au Service, nécessitera au préalable le règlement d’un nouvel Abonnement annuel via l’Application. 9.4.2 – Montant de l’Abonnement – Validité de l’Abonnement Le montant de l’Abonnement annuel est fixé à 50 euros TTC. Le paiement de cette cotisation devra être réalisé en ligne directement via l’Application et s’effectuera uniquement par carte bancaire personnelle en cours de validité (Carte bleue, Carte Visa, Mastercard). Le règlement se fera au comptant et sans escompte. Si le paiement se fait par une carte émise par une banque domiciliée hors de France, elle devra obligatoirement être une carte bancaire internationale. De convention expresse, le Client reconnait et accepte que l’Abonnement ainsi réglé ne permettra l’utilisation du Service que : o Par un seul Elève, o Pour un niveau d’études déterminé pour l’année scolaire correspondant, o Pour l’année scolaire correspondante. 9.4.3 – Sécurité du paiement / Utilisation et Conservation des données de paiement Le paiement réalisé directement en ligne via l’Application fait l’objet d’une sécurisation via le système de sécurité SSL (« Secure Sockets Layer ») qui permet le cryptage, lors de leur transmission, des coordonnées bancaires renseignées par le Client, ainsi que via le dispositif « 3d Secure » permettant l’authentification du titulaire de la carte de crédit servant au paiement. La société COURS MASSON® décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation de l’Application et du Service par le Client sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire, ainsi que par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client. Les données personnelles communiquées par le Client lors du paiement de l’Abonnement permettront de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la société COURS MASSON® conformément à ses déclarations et engagements figurant aux présentes en matière de confidentialité et de cookies. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données collectées au moment du paiement de l’Abonnement, sous réserve d’en faire la demande express par courrier postal au siège social de la société COURS MASSON® ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected] Il est rappelé que dans le cadre du Service de mise en relation entre Particuliers et prestataires indépendants et de réservation de prestations de Cours à domicile, la COURS MASSON® n’est aucunement missionné ou habilité à encaisser et facturer au nom et pour le compte du Précepteur/Mentor, le règlement de la prestation de Cours réalisée qui demeurera ainsi l’affaire du Client et du Précepteur/Mentor. Les données de paiements renseignées par le Client pour le règlement de l’Abonnement ne pourront donc pas être utilisées par la société COURS MASSON® pour le règlement par le Client des prestations de Cours réalisées. Le Client demeurera seul responsable du paiement des sommes dues au Précepteur/Mentor en exécution de la prestation de Cours et selon le statut social choisi par le Précepteur/Mentor (salarié à domicile ou travailleur indépendant). Il est également rappelé que la société COURS MASSON® ne prendra pas en charge les formalités de déclaration sociale du Précepteur/Mentor comme éventuel employé de particulier à domicile, ni le versement des rémunérations et des cotisations sociales éventuellement dues auprès de l’URSSAF, ces formalités restant à la charge et relevant de la seule responsabilité du Précepteur/Mentor et/ou du Client. En tout état de cause, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de COURS MASSON® en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client. 9.5 – Exclusion du droit de rétractation Dès la première réservation et le parfait paiement par le Client/Particulier de l’Abonnement prévu, un contrat de prestation de service est conclu entre la Société COURS MASSON® et le Client/Particulier relatif au Service, pour la durée couvrant la période restant à courir du jour du paiement de l’Abonnement jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire/universitaire en cours. Le Service est considéré comme totalement exécuté dès la première Réservation de Cours effectuée par le Client/Particulier via l’Application et le paiement de l’Abonnement concomitant, dans la mesure où ce dernier à un accès immédiat et illimité à l’ensemble des modalités du Service à compter de cette date. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours accordé au consommateur concluant un contrat à distance est exclu pour les contrats portant sur : ● un contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord express du consommateur et pour lequel ce dernier a renoncé à son droit de rétractation ; ● des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du consommateur. En l’espèce, et compte tenu des modalités du Service proposé, le Client reconnait avoir demandé expressément le commencement d’exécution du Service dès la première Réservation et le paiement de l’Abonnement correspondant de sorte qu’il reconnait avoir renoncé à son droit de rétractation. L’Abonnement ne fera donc l’objet d’aucun remboursement après règlement. 9.6 – Annulation d’une demande de cours Une demande de Cours peut être annulée à tout moment et sans frais par le Client, que celle-ci soit encore sous le statut « En attente de Confirmation » ou déjà « Confirmé » par le Précepteur/Mentor. Il suffira au Client de sélectionner la demande de Cours correspondante directement via l’AGENDA de l’Application et de cliquer sur l’onglet « ANNULER LE COURS » situé en bas de page avant de confirmer l’action. Si l’annulation intervient alors que la demande de Cours a déjà été acceptée par le Précepteur/Mentor et apparaît sous le statut « Confirmé », cette annulation sera comptabilisée pour le calcul du taux d’annulation de l’Elève apparaissant sur le Profil consultable par les Précepteurs/Mentors. Une demande de Cours déjà acceptée par le Précepteur/Mentor pourra également faire l’objet d’une annulation par ce dernier en cas d’empêchement, à tout moment et sans frais. Cette action sera comptabilisée pour le calcul de son taux d’annulation, donnée qui sera visible sur son Profil de Précepteur/Mentor. Le Précepteur/Mentor devra sélectionner la demande de Cours correspondante directement via l’AGENDA de Cours de l’Application et cliquer sur l’onglet « ANNULER LE COURS » situé en bas de page avant de confirmer l’action. Un rappel du nombre d’annulation réalisées par le Précepteur/Mentor depuis le début du mois pourra s’afficher avant qu’il puisse confirmer ou annuler son action. Les demandes de Cours annulée seront automatiquement classées parmi la liste des « COURS PASSES » dans l’Agenda de Cours de l’Utilisateur. Toute annulation par le Client ou le Précepteur/Mentor génèrera l’envoi d’une notification sur le téléphone mobile de l’autre partie mis en relation. 9.7 – Non présentation au cours Si l’un ou l’autre du Précepteur/Mentor ou du Client/Élève ne se présente pas à l’horaire et au lieu du domicile convenus pour le Cours, l’autre Utilisateur tentera de le contacter par la Messagerie Instantanée de l’Application. Si l'Utilisateur absent ne se présente pas dans les 15 minutes suivant l’horaire de début de Cours prévu, le Précepteur/Mentor ou l’Elève présent pourra partir. La demande de Cours « Confirmé » qui n’aura ainsi été ni annulée, ni reportée, sans que la fonction « COMMENCER LE COURS » ait été validée depuis l’Application après l’horaire de début de Cours convenu, sera classée parmi les « COURS PASSES ». Après 3 absences, le Précepteur/Mentor ou le Client/Elève sera exclu de la plateforme. ARTICLE 10. EXECUTION DE LA PRESTATION DE COURS ET PAIEMENT DE LA PRESTATION AU PRECEPTEUR/MENTOR 10.1 – Exécution du Cours sous la seule responsabilité du Précepteur/Mentor – Absence d’intervention de COURS MASSON® dans la relation contractuelle Il est rappelé que compte tenu de son seul rôle d’intermédiaire dans le cadre du Service proposé, la Société COURS MASSON® n’emploie pas elle-même les Précepteurs/Mentor. Le rôle de COURS MASSON® est strictement limité à la mise à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques favorisant leur mise en relation pour l’exécution d’une prestation de Cours pour laquelle le Client/Particulier accepte d’agir comme particuliers-employeurs ou simple client, et le Précepteur/Mentor comme d’employé à domicile ou prestataire libéral indépendant. La responsabilité de COURS MASSON® se limite donc à la seule fourniture de ces moyens et du Service correspondant, tels que décrits aux présentes Conditions Générales. L’exécution concrète du Cours n’est donc pas contrôlée par COURS MASSON®. Le Client est donc invité à vérifier lui-même si la prestation réalisée par le Précepteur/Mentor a été exécutée dans les conditions de la Commande de Cours. Le Client et le Précepteur/Mentor seront ainsi seuls responsables des informations transmises à COURS MASSON® via l’Application pour les besoins de la Commande de Cours. COURS MASSON® n’interviendra pas davantage, ni dans les échanges préalables entre le Client et le Précepteur/Mentor aux fins de préparation du Cours et de finalisation éventuelle de la Commande de Cours, ni dans la conclusion des éventuels contrats utiles entre le Client et le Précepteur pour l’exécution de la prestation de Cours. COURS MASSON® ne sera d’ailleurs pas partie à ces contrats et ne saurait ainsi en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (contrat de travail à durée déterminée ou contrat de prestations de services entre le Client/Particulier et le Précepteur/Mentor). Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de COURS MASSON® ne saurait être recherchée au titre de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution totale ou partielle de la prestation de Cours. Les Utilisateurs reconnaissent également la nature du lien juridique qui déterminera la seule relation existant entre le Client et le Précepteur/Mentor, tout en s’engageant à respecter les termes des présentes Conditions Générales dans le cadre du Service. 10.2 - Modalités pratiques de réalisation de la prestation 10.2.1 – Préparation du Cours en amont Le Client ou l’Elève pourra échanger avec le Précepteur/Mentor avant le Cours, via la Messagerie Instantanée de l’Application, afin de préciser la thématique de Cours et les exercices souhaités, les difficultés d’apprentissage rencontrées par l’Elève dans la matière concernée, les documents pédagogiques à imprimer ou préparer avant le Cours, et les modalités pratiques d’organisation du Cours et notamment d’accès au domicile de l’Elève. Le Client et le Précepteur/Mentor ne pourront communiquer que par l’intermédiaire de cette Messagerie Instantanée, aucun numéro de téléphone n’étant accessible ou transmis à l’autre partie. Le Précepteur/Mentor veillera à imprimer, préalablement au Cours, une fiche « Bilan de Cours » afin de pouvoir la remplir, avec l’Elève, à l’issue de la prestation de Cours. Cette fiche permettra une autoévaluation de l’Elève, avec l’aide du Précepteur/Mentor, afin de définir les apports et points positifs du Cours, les points faibles, les points restant à approfondir, et le comportement général de l’Elève. 10.2.2 – Réalisation du Cours à domicile Le Précepteur/Mentor se présentera le jour et l’heure convenus pour le Cours, directement au domicile renseigné lors de la Commande de Cours. La prestation de Cours sera réalisée dans le respect des présentes Conditions Générales et selon les modalités convenues entre le Client et le Précepteur, telle que définies dans la Commande, et précisées le cas échéant lors des échanges intervenus entre eux par l’intermédiaire du Chat de l’Application. De façon générale, afin de préserver la qualité des échanges et l’efficacité du Service proposé par COURS MASSON®, les Utilisateurs, s’engagent à être ponctuels, polis, respectueux et courtois en toutes circonstances. Ils s’engagent également, conformément à la législation applicable, à ne pas avoir de comportements discriminatoires et/ou déplacés à l’égard de l’autre. Ils s’engagent enfin à se présenter chacun à l’heure et au lieu convenu pour la réalisation de la prestation de Cours et à attendre l’autre partie sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 15 minutes au-delà de l'horaire de début du Cours convenu (tolérance qui ne dispense naturellement pas l’autre partie d'être ponctuelle). Le Précepteur/Mentor s’engage spécifiquement à : ✓ A se présenter au domicile à l’heure précise prévue pour le Cours et à respecter la durée de la prestation telle que définie avec le Client au moment de la Commande ; ✓ A respecter la thématique/matière souhaitée pour le Cours et à proposer des supports, leçons, exercices, explications ou toutes actions pédagogiques répondant strictement aux besoins de l’Elève et aux caractéristiques de la Commande de Cours ; ✓ A respecter le tarif horaire prévu dans son Offre Initiale de Cours et accepté par le Client par l’effet de la Commande de Cours ; ✓ A respecter une hygiène personnelle impeccable et à se présenter au domicile du Client dans une tenue respectable ; ✓ A respecter une obligation de confidentialité absolue quant aux informations concernant le Client et dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de sa prestation de Cours, excepté s’agissant de faits, de situation ou d’informations dont la révélation aux autorités compétente est rendue obligatoire par la loi ou strictement nécessaires au Service en application des présentes Conditions Générales ; ✓ Se refuser à recevoir du Client tout don, leg, prêt, ou libéralité/avantage quelconque, en sus de la rémunération de sa prestation de Cours ; ✓ A respecter l’intimité du domicile au sein duquel il dispensera son Cours, et ne pas circuler dans l’habitation ailleurs que dans la pièce ou l’espace prévu pour l’exécution de sa prestation de Cours, sauf s’il y est autorisé ou invité par le Client ; ✓ A respecter les règles élémentaires du savoir-vivre ainsi que les règles d’hygiène et de vie spécifiquement appliquées par le Client à son domicile (interdiction de fumer, obligation d’enlever ses chaussures à l’entrée du domicile, etc…). Avant de commencer le Cours, le Précepteur/Mentor sera invité à cliquer sur l’onglet « COMMENCER LE COURS » depuis l’Application. Le Client ou l’Elève veillera d’ailleurs à ce que cette action soit valablement réalisée par le Précepteur/Mentor, cela permettant notamment de vérifier que tant le Précepteur/Mentor que le Client/Elève se sont présentés à l’horaire et au lieu convenus pour le Cours. La demande de Cours apparaissant comme « Confirmé » dans l’AGENDA de l’Application sera ainsi automatiquement classée parmi les « COURS PASSES ». A l’issue du Cours, le Précepteur/Mentor sera invité par l’Application à noter l’Elève tel que prévu par l’article 10.4 ci-après. Le Cours fourni par le Précepteur/Mentor sera considéré comme régulièrement et pleinement exécuté si l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou de réserves immédiatement après sa réalisation. En outre le Client devra avertir sans délai COURS MASSON® de tout manquement caractérisé du Précepteur/Mentor, afin que cette dernière puisse prendre toute les dispositions qui s’imposent en application des présentes CGUS et des CPUP spécifiquement applicables au Précepteurs/Mentors. 10.2.3 – Fin de Cours : Fiche « Bilan du Cours » à compléter et à télécharger sur l’Application Un modèle de de Bilan de Cours fourni par la société COURS MASSON® et téléchargeable depuis l’Application devra être rempli par le Précepteur/Mentor et l’Elève à l’issue de la prestation de Cours. Cette fiche « Bilan de Cours » sera signé par le Précepteur/Mentor et l’Elève. Elle sera ensuite photographiée par le Précepteur/Mentor avec la fonction appareil photo de son téléphone mobile afin d’être téléchargée et archivée dans l’Application. L’envoi via l’Application de la fiche bilan complétée et signée attestera de l’exécution de la prestation de Cours et actera la fin du Cours et la réalisation de la condition de l’obligation de paiement incombant au Client/Particulier. Les fonctionnalités de la plateforme-professeur et l’usage de l’Application par le Précepteur/Mentor seront ainsi bloquées tant que la fiche bilan n’aura pas été téléchargée depuis l’Application. La demande de Cours ainsi exécutée sera automatiquement classée parmi la liste des « COURS PASSES » dans l’AGENDA des deux Utilisateurs. 10.3 - Paiement du prix de la prestation et réduction fiscale éventuelle La Réservation d’un Cours via l’Application et sa confirmation par le Précepteur/Mentor emporteront engagement ferme et définitif de son paiement par le Client/Particulier une fois la prestation de Cours réalisée, conformément aux présentes Conditions Générales. Le paiement de la prestation de Cours par le Client/Particulier s’effectuera directement et exclusivement entre les mains du Précepteur/Mentor sur la base du : ➲ tarif horaire appliqué par le Précepteur/Mentor et précisément indiqué dans son Offre Initiale de Cours, et telle qu’accepté par le Client au moment de sa Réservation ; ➲ mode de paiement valablement accepté par le Précepteur/Mentor et/ou convenu avec le Client (Chèque, Chèque-Emploi-Service ou « CESU» ou « CESU Préfinancé », Espèces). La facturation et l’encaissement du prix de la prestation de Cours réalisée par l’intermédiaire du Service seront effectués par le Précepteur/Mentor, qui en assumera la seule maîtrise et la pleine et entière responsabilité. Le Précepteur/Mentor assurera également seul les effets et conséquences de l’encaissement de cette rémunération, tant à l’égard de ses obligations commerciales et juridiques envers le Client, qu’à l’égard de ses obligations fiscales et sociales envers l’administration fiscale et les organismes sociaux français. Il est précisé que le Précepteur/Mentor fera son affaire personnelle des démarches administratives préalables obligatoires conditionnant sa capacité et son éligibilité à accepter ou non les Chèques Emplois Services Universels (CESU) comme mode de paiement de sa prestation. Il est également précisé que le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscale à hauteur de 50% des sommes effectivement réglées pour les besoins de la prestation de Cours à domicile, dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts auquel le Client est invité à se reporter. Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscale et du respect des conditions d’exécution de la prestation par le Précepteur/Mentor comme prestataire de service à la personne à domicile. La société COURS MASSON® ne sera en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Précepteur/Mentor du parfait paiement de sa prestation de Cours par le Client. Elle ne saura pas davantage responsable d’un éventuel incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme réglée par le Client venait à devoir être reversée, notamment en cas de défaut de provision ou d’opposition sur le chèque remis en paiement par le Client. Le Client s’oblige, par l’effet des présentes, à honorer à première demande du Précepteur/Mentor le paiement de toute somme due à raison de l’exécution de la prestation de Cours et qui n’aurait pu être valablement réglée du fait d’un tel incident de paiement. Aucune forme de responsabilité ne pourra également être retenue à l'égard de COURS MASSON® en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Client au préjudice du Précepteur/Mentor. En tout état de cause, le Précepteur/Mentor devra avertir sans délai COURS MASSON® de tout manquement caractérisé du Client à son obligation de paiement de la prestation de Cours, afin que COURS MASSON® puisse prendre toute les dispositions qui s’imposent en application des présentes CGUS et des CPUP spécifiquement applicables au Précepteurs/Mentors. Il est expressément convenu entre les Parties que des défauts de paiement récurrents imputables au Client/Particulier pourront entraîner la résiliation de son Abonnement, sans préavis ni indemnité ou remboursement quelconque, ainsi que la suppression de son Espace Utilisateur par la société COURS MASSON®. 10.4 - Notations a l’issue de la prestation 10.4.1 – Approche générale La société COURS MASSON® a mis en place, via l’Application, un système de notation billatérale : les Elèves sont invités à noter leur Précepteur/Mentor et inversement. Ce système de notation est essentiel et assure une parfaite efficacité du Service dans la mesure où il permet aux Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou Précepteurs/Mentors, d’avoir une parfaite visibilité et une réelle transparence sur les mérites et qualités de l’autre partie à la prestation de Cours. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à faire preuve d’objectivité, de conscience, de modération et de sérieux lors de la procédure de notation. Dans l’hypothèse où l’Elève, bénéficiaire du Cours, est différent du Client/Particulier, ce dernier sera responsable du bon comportement de l’Elève, et accepte expressément qu’il sera noté par le Précepteur/Mentor comme s’il avait bénéficié personnellement du Cours. 10.4.2 – Notation du Précepteur/Mentor par le Client ou l’Elève A l’issue du Cours, le Client ou l’Elève sera invité par l’Application à évaluer la qualité de la prestation de Cours dispensée par l’intermédiaire du Service. Il devra ainsi noter le Précepteur/Mentor sur 4 critères de notation prédéterminés par l’Application, et selon une graduation matérialisée par des étoiles à cocher (de 1 à 5 étoiles), le nombre maximum d’étoiles étant de 5. Les critères sont les suivants : ❖ Qualité des explications reçues ❖ Patience ❖ Qualité des supports pédagogiques ❖ Ponctualité ❖ Respect de la durée du Cours. Chaque notation effectue par le Client ou l’Elève permettra à l’Application de calculée la note moyenne du Précepteur/Mentor au titre des Cours réalisés. Ces informations de notation seront affichées sur le Profil du Précepteur/Mentor et accessible par tout Client/Particulier procédant à une recherche de Cours correspondant à son Offre Initiale de Cours. 10.4.3 – Notation du Client par le Précepteur/Mentor Le Client est informé, et y consent expressément par l’effet des présentes Conditions Générales, qu’il est demandé au Précepteur/Mentor, à l’issue du Cours, d’évaluer et de noter l’attitude de l’Elève dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît et accepte ainsi que les Précepteurs/Mentors amenés à traiter leur demande de Réservation de Cours réalisée via l’Application auront accès à la note moyenne attribuée au Client par les autres Précepteurs/Mentors au titre des prestations de Cours déjà réalisées à leur profit. Le Précepteur/Mentor devra ainsi noter l’Elève sur 4 critères prédéterminés par l’Application et selon une graduation matérialisée par des étoiles à cocher : ❖ Concentration ❖ Ponctualité ❖ Politesse ❖ Paiement Chaque notation effectue par le Précepteur/Mentor permettra à l’Application de calculée la note moyenne de l’Elève au titre des Cours dispensés. Ces informations de notation seront affichées sur le Profil de l’Elève et accessible par tout Précepteur/Mentor invité à traiter une demande de Cours adressée par le Client ou l’Elève. ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DU SERVICE 11.1 - Obligations générales de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Service conformément aux présentes Conditions Générales, sans porter atteinte aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette liste soit exhaustive, et sans préjudice des engagements et obligations incombant à l’Utilisateur en application des autres stipulations figurant dans les présentes Conditions Générales, à : ➲ respecter les prérequis tels que prévus aux présentes et à communiquer à la société COURS MASSON® des données valables et exactes dont il garantit la véracité. Il est rappelé que l’Utilisateur demeure seul responsable des coordonnées et autres données personnelles qu'il communique lors de son Inscription au Service et de l’usage de celui-ci. Il demeure également seul responsable des données renseignées et mises à jour dans le Profil qui est mis en ligne via l’Application, ainsi que des notations qu’il effectue concernant les autres Utilisateurs ; ➲ rechercher des Cours (s’il est Client) correspondant précisément et exclusivement à ses besoins personnels et conformes aux termes des CGUS, ou à proposer (s’il est Précepteur/Mentor) exclusivement des prestations de Cours qu’il est habilité à réaliser ; ➲ respecter les horaires et les lieux de rendez-vous déterminés entre le Client et le Précepteur/Mentor pour la réalisation de la prestation de Cours ; ➲ respecter les règles élémentaires de politesse, de courtoisie, de savoir-vivre, de tenue et de langage, tant dans les échanges préalables éventuels via la Messagerie Instantanée de l’Application, que lors du Cours ; ➲ prévenir l’autre Utilisateur, partie à la prestation de Cours, de toute modification ou contrainte dans la réalisation de la prestation de Cours, de tout retard éventuel par rapport à l’horaire de début de Cours prévu, et plus généralement de tout évènement de nature à modifier les conditions de réalisation et d’exécution du Cours ; ➲ respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités préalables ou subséquentes, notamment administratives, fiscales et sociales, qui lui incomberaient le cas échéant du fait de son utilisation du Service ou liée à la réalisation de la prestation de Cours à domicile ; ➲ informer la société COURS MASSON® de tout comportement d’un autre Utilisateur qu’il jugerait inapproprié, notamment en respectant la procédure de notation prévue au sein de l’Application à chaque fin de Cours aux fins d’évaluation du Client et du Précepteur/Mentor ; ➲ ne pas utiliser le Service pour communiquer à un tiers ou utiliser personnellement les coordonnées d’un Client/Précepteur afin de favoriser la conclusion d’un accord et la réalisation d’une prestation de Cours en dehors du Service Cours Particuliers COURS MASSON® proposé via l’Application. ➲ ne pas utiliser le Service pour concurrencer de manière frauduleuse ou déloyale la société COURS MASSON®, et ce pour l’ensemble de ses activités, et/ou pour nuire aux intérêts de celle-ci. 11.2 - Comportements interdits De convention expresse entre les Parties, il est strictement interdit d’utiliser le Service, et plus généralement l’Application, aux fins suivantes : − la création des profils fictifs ou fantaisistes ; − l’envoi de courriers non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ; − les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ; − l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ; − l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers ; − l’intrusion dans le système informatique ou de téléphonie mobile d’un tiers ; − les manipulations ou actions destinées à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, et plus généralement l’activité de la société COURS MASSON® ; − les intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société COURS MASSON® ainsi que tous détournements des ressources de l’Application ou du Site Internet de la société COURS MASSON® ; − les manipulations ou actions destinées à porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de l’Application ou du Site Internet ; − la commission d’actes d’harcèlement, d’abus de faiblesse, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’apologie de crime contre l’humanité, de provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ; d'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ; ou de toute autre infraction à la personne ou aux biens des autres Utilisateurs ; − la diffusion de données, informations, propos, idées ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, vulgaire, violent ou incitant à la violence ; − la diffusion de données, informations, propos, idées ou contenus à caractère politique, raciste, antisémite ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ; − l’atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société COURS MASSON® ou des Utilisateurs de son Application et Site Internet ; − et plus généralement toute pratique détournant le Service et l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été pensés, élaborés et développés par la société COURS MASSON®. Il est précisé que COURS MASSON® se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès à tout Utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de l’Application et du Service en communiquant à un autre Utilisateur ses coordonnées, en dehors de toute Commande de Cours et y compris sur la Messagerie Instantanée ; ou en invitant un autre Utilisateur à le contacter directement, en dehors de toute utilisation de l’Application, afin de favoriser la conclusion d’un contrat et l’exécution d’une prestation de Cours sans passer par l’intermédiaire du Service Cours Particuliers COURS MASSON® proposé via l’Application. A ce titre, toute prise de contact directement entre un Client et un Précepteur/Mentor tous deux référencés sur l’Application, à l’aide des informations pouvant être communiquées via l’Application avant toute Réservation et Commande de Cours est proscrite et engagera la responsabilité des Utilisateurs fautifs. 11.3 - Sanction des manquements et garantie de l’Utilisateur En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, COURS MASSON® se réserve le droit de supprimer l’accès au Service et/ou de supprimer l’Espace Utilisateur, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement réglées par l’Utilisateur au profit de COURS MASSON®. Cette suppression de l’accès et/ou de l’Espace Utilisateur s’effectuera sans préjudice des autres droits et actions dont la société COURS MASSON® et/ou les autres Utilisateurs seraient en droit de prétendre dans l’hypothèse où l’Utilisateur litigieux utiliserait le Service de manière inappropriée ou interdite. COURS MASSON® se réserve également le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales. Elle se réserva également le droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnité ou droit à un quelconque remboursement de l’Utilisateur, de supprimer un Espace Utilisateur ou un Profil Annonce dont le contenu contreviendrait aux présentes CGUS. ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE COURS MASSON DANS LE CADRE DU SERVICE Il est rappelé que la société COURS MASSON® exerce un rôle de simple intermédiaire et n’est aucunement mandaté par les Précepteurs/Mentors afin d’assurer la facturation et l’encaissement du prix de la prestation de Cours réalisée. Elle s’oblige donc uniquement à mettre en relation le Client/Particulier et le Précepteur/Mentor sélectionné via l’Application afin que ce dernier réalise une prestation de Cours particulier à domicile, dans les conditions définies à la Commande de Cours, à charge pour le Client de régler directement le Précepteur/Mentor de sa prestation, et, pour ce dernier, de facturer et d’encaisser le Client des sommes lui étant due au titre de la prestation de Cours ainsi réalisée. Il est rappelé également que la société COURS MASSON® n’intervient en aucun cas, et à aucun moment, dans la relation commerciale et juridique entre le Client et le Précepteur/Mentor, ni au titre de l’exécution du Cours. L'Utilisateur reconnaît ainsi que COURS MASSON® n’est tenue qu’à une obligation générale de moyen, et non de résultat, dans le cadre de la fourniture du Service et de sa prestation d’intermédiation. Le déroulement des prestations de Cours réservées et commandées via l’Application résultant exclusivement de l'initiative et de l’accord intervenu entre le Client et le Précepteur/Mentor, et sans que COURS MASSON® ne soit le mandataire ni de l’un ni de l’autre, les Utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif des prestations de Cours proposées par le Précepteur/Mentor via l’Application et réservées par le Client ne saurait entrainer une quelconque responsabilité imputable à COURS MASSON®, sur quelque fondement juridique que ce soit. Elle ne saurait donc être tenue, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, responsable des conséquences directes ou indirectes ; ainsi que des éventuels dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, subis et/ou causés aux Utilisateurs à raison de l’exécution même de la prestation de Cours (conditions de la prestation, qualité de la prestation, politique tarifaire, retards, inexécution, mauvaise exécution, destruction matérielle, casse, défaut de paiement, commission d’infractions pénales, etc…). Plus généralement COURS MASSON® ne saurait être tenu responsable de tout préjudice consécutif à une faute de l'Utilisateur, ou à un évènement imputable à un tiers étranger au Service ou à un cas de force majeure. Elle décline également toute responsabilité en cas de litige ou de toute controverse intervenant entre les Utilisateurs. ARTICLE 13. GARANTIES Le Service est fourni par COURS MASSON® tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Outre les exclusions de garantie déjà prévues aux présentes, COURS MASSON® ne garantit notamment pas aux Utilisateurs que le Service, soumis à un développement permanent afin d’en améliorer la performance, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ; ni que le Service répondra spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur. Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la faute de COURS MASSON® pour mettre en cause sa responsabilité, laquelle sera en tout état de cause strictement limitée aux montants encaissés au titre du Service. L’Utilisateur s’engage à indemniser COURS MASSON® de tout préjudice qu’elle subirait du fait de la violation par ce dernier de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou des lois ou règlements en vigueur. Il garantit à ce titre COURS MASSON® contre toute contestation, opposition, revendications, actions, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie COURS MASSON® par un tiers et portant sur l’utilisation du Service et/ou de l’Application, et invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle sur les contenus, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse. À ce titre, l'Utilisateur prendra à sa charge toute condamnation et où toute somme qui serait réclamée COURS MASSON® sur ces bases, en ce compris les frais d'avocats et d'expertise éventuelle. ARTICLE 14. PROPRIETES INTELLECTUELLES A l’exclusion des éléments et données transmises par l’Utilisateur – dont il assure la pleine et entière responsabilité -, le contenu de l’Application et notamment les textes, photographies, dessins, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support et/ou éléments de propriété intellectuelle présenté(s) par COURS MASSON®, sont protégés par des droits d'auteur(s), de marque(s), de brevet(s), de dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Ils demeurent la propriété exclusive de COURS MASSON®. L’utilisation du Service et de l’Application, ainsi que les présentes CGUS, ne sauraient emporter une quelconque cession, totale ou partielle, au bénéfice de l’Utilisateur, des droits de propriété intellectuelle détenus par la société COURS MASSON sur les éléments susvisés. A ce titre, l’Utilisateur est spécialement informé du fait que la dénomination « COURS MASSON » et la représentation graphique qui y est associée, sont des marques enregistrées et protégées à ce titre par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il est en outre expressément convenu que COURS MASSON® est , en sa qualité de producteur de bases de données, seule titulaire des droits d’auteur et siu generis applicable aux bases de données créées par le biais de l’Application, lesquelles peuvent comprendre des données personnelles transmises par l’Utilisateur. COURS MASSON® concède néanmoins à l’Utilisateur un droit d'accès et d’utilisation de son Application, sous forme de licence gratuite, non exclusive, personnelle, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. A ce titre, l'Utilisateur s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations et de tout élément appartenant à COURS MASSON®. L'Utilisateur s'interdit également de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de COURS MASSON® et s'interdit, sans l’autorisation de la société COURS MASSON®, toute reproduction, représentation, traduction, exploitation, diffusion, ou modification, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie de l’Application, mais également de tout(e)s dénominations, marques, logos, logiciels, informations, bases de données appartenant à la société COURS MASSON. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle de COURS MASSON®, celle-ci se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte. ARTICLE 15. COLLECTE, GESTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », l’Utilisateur est informé que COURS MASSON® procède à une collecte et un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, par l'intermédiaire des formulaires d'Inscription à renseigner sur l’Application (Client) ou le Site Internet (Professeur), et de toute mise à jour des données renseignées depuis les Espaces Utilisateur. Le traitement automatisé de ces données personnelles mis en œuvre sur l’Application et le Site Internet est établi en conformité avec les exigences de la loi « informatique et libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Il a fait l’objet d’une déclaration préalable par la société COURS MASSON® auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les données personnelles ainsi collectées sont destinées aux conseillers pédagogiques de la société COURS MASSON®, responsable du traitement, à des seules fins de gestion du Service. COURS MASSON® s’interdit donc de publier, divulguer ou transmettre ces données personnelles à des tiers, excepté les prestataires techniques en charge de la maintenance et du développement du Service et de l’Application, sans son accord préalable de l’Utilisateur. Sont également collectées les données de connexion, automatiquement recueillies lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Les données collectées sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité du traitement mis en œuvre et dans le strict respect des dispositions légales. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification et de suppression des données le concernant et qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes. A cet effet, il peut exercer ses droits en précisant son identité et en adressant sa demande à la société COURS MASSON® par courrier électronique à l’adresse suivante : ​[email protected]​ Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives au Client ou à l’Elève, telles que figurant dans son Espace Utilisateur, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires depuis son propre Espace Utilisateur auquel il accède à l’aide de ses Identifiants. S’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives au Précepteur/Mentor, il est renvoyé aux stipulations de l’article 8.6 des présentes. L’Utilisateur accepte expressément de figurer dans la base de données client et/ou professeur créée par la Société COURS MASSON® à titre de référence commerciale. L’Utilisateur est également informé qu’afin d’améliorer la pertinence de ses Services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). A la suppression du compte et de l’Espace Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à cet espace et à l’Utilisateur seront supprimées. Cependant, en vue d'assurer la sécurité des installations et outils de COURS MASSON®, et pour répondre aux obligations légales pouvant résulter notamment des besoins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, COURS MASSON® conservera ces données pour une durée maximale de trois (3) ans sur une base de données inaccessible au public. Enfin, il est précisé qu’une Précepteur/Mentor n’a pas la possibilité, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » de contacter un Client sans qu’il y ait eu une sollicitation préalable de sa part via une Réservation de Cours sur l’Application. Ainsi, aucun Précepteur/Mentor ne peut entrer en contact avec un Client ou un autre Utilisateur de manière non sollicitée. ARTICLE 16. GESTION DES COOKIES ET GEOLOCALISATION COURS MASSON® se réserve le droit d’utiliser des cookies en vue de leur enregistrement sur le téléphone mobile de l’Utilisateur, afin de lui offrir une navigation confortable au sein de l’Application, en reconnaissant automatiquement cet Utilisateur lors de ses connexions au Service. En outre, l’Utilisateur est informé que COURS MASSON® peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par COURS MASSON® dans le cadre de l’utilisation de l’Application par un téléphone mobile. L’Utilisateur peut à sa seule discrétion supprimer les cookies et désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application, mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service pourra alors être perturbé, voire empêché. ARTICLE 17. RESILIATION – SUSPENSION En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales, la société COURS MASSON® pourra, à sa seule discrétion, et nonobstant les précédentes stipulations et droits prévus par les présentes, soit : o informer l’Utilisateur de ce manquement et l’enjoindre d’y remédier dans les plus brefs délais, o suspendre ou résilier de plein droit l’accès au Service et supprimer son Espace Utilisateur, sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont COURS MASSON® pourrait se prévaloir. ARTICLE 18. FORCE MAJEURE Il est expressément convenu que tout événement indépendant de la volonté des Parties, étant impossible à prévoir et à surmonter de manière raisonnable sera considéré comme un évènement de force Majeure. De ce fait, la Société COURS MASSON® ne pourra être tenue responsable des inexécutions ou retards de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements qui échapperaient à son contrôle, et résultant notamment : du fait du prince, de perturbations météorologiques, d’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, de foudre ou incendie, de décision d’une autorité administrative compétente, de guerre, de troubles publics, d’actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, d’autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société COURS MASSON®. Toute circonstance de cette nature qui empêcherait l’exécution dans des conditions normales du Service sera considérée comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société COURS MASSON® ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Services qui en résulteraient. ARTICLE 19. STIPULATIONS FINALES 19.1 - Convention de preuve L'ensemble des fichiers, donnés, messages, courriers électroniques échangés entre les parties, et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de COURS MASSON® auront valeur de preuves et seront donc opposable aux Parties. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de COURS MASSON® seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les Parties. L'archivage et stockage des accès à l’Application et au Site Internet, dans le cadre de l’utilisation du Service, seront effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. De convention expresse, l’Utilisateur accepte de recevoir toute lettre suivie ou recommandée qui devrait normalement lui être adressée par COURS MASSON® par simple courrier électronique. 19.2 - Confidentialité Les informations transmises ou recueillies par COURS MASSON® à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par le Client/Particulier lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par COURS MASSON® pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger l’Utilisateur, et toute autre personne. 19.3- Publicité / Newsletter COURS MASSON® se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application ou la page associée du Site Internet, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont COURS MASSON® sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que COURS MASSON® pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel dans l’Application. En outre, COURS MASSON® pourra adresser sa newsletter à l’adresse email fourni par l’Utilisateur lors de son Inscription au Service. L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire de la newsletter par le biais d’un lien de désinscription figurant sur celle-ci. 19.4 - Liens et sites tiers COURS MASSON® ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs pourraient accéder par l'intermédiaire de liens présents dans l’Application ou sur la page du Site Internet dédiée au Service. COURS MASSON® décline toute responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de vente. COURS MASSON® n’est pas davantage responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus. 19.5 - Invalidité partielle – Non renonciation Si l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales venait a être déclarée nulle, illégale, inopposable ou non écrite, en toute ou partie, par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les stipulations litigieuses seront modifiées dans le respect de la loi et dans un sens qui reflète autant que de possible l’intention originelle des Parties. Les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et pleinement applicables entre les Parties. Le fait par la Société COURS MASSON® de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des stipulations, obligations et droits résultant des présentes CGUS, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à invoquer le bénéficie desdites stipulations. 19.6 - Cession interdite L’Utilisateur s'interdit de céder, apporter ou transférer à un tiers partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit et pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit les présentes Conditions Générales, ainsi que les CPUP, ou l'un quelconque de ses droits et obligations en découlant, sans l’autorisation expresse et préalable de COURS MASSON®. En revanche, la société COURS MASSON® pourra céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales. 19.7 - Réclamations /Médiation de la consommation Toute réclamation du Client concernant l’exécution des présentes Conditions Générales et du Service en général devra être adressée à la société COURS MASSON® exclusivement par courrier électronique à l’adresse : [email protected]; ou par courrier envoyé à l’adresse du siège social de la Société COURS MASSON®. L’Utilisateur est expressément informé du fait que la société COURS MASSON® est en cours d’adhésion au dispositif de médiation de la consommation s’appliquant à son activité principale. Les coordonnées du médiateur de la consommation, compétent pour traiter de la résolution amiable de tout éventuel litige survenu entre lui et la société COURS MASSON, seront donc immédiatement renseignée aux présentes, dès acceptation de sa mission par le médiateur, dans le respect des dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. 19.8 - Loi applicable et Juridiction Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de contradiction. TOUTE CONTESTATION A LAQUELLE LES PRÉSENTES CGV POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, RÉSILIATION OU LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT.